Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN contre la BELGIQUE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

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• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Par ailleurs, il revient au premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux d'interpréter et d'appliquer le droit interne (parmi beaucoup d'autres, voir l'arrêt Pine Valley c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 24, § 52).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  L'expropriation de la propriété des requérants constitue une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens qui s'analyse en une «privation» de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1. La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  La Cour rappelle que son rôle ne consiste pas à examiner dans l'abstrait la compatibilité des dispositions législatives ou constitutionnelles internes avec les exigences de la Convention (voir l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 47, § 153).

 
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A n° 214), les requérants se plaignent de n'avoir pu répondre aux conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation, lequel par la suite aurait assisté aux délibérations de la Cour de cassation.
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).