Rechtsprechung
| EGMR, 20.06.2002 - 47760/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOSKINAS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.04.2001 - 47760/99
- EGMR, 20.06.2002 - 47760/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 47760/99
Eu égard au constat figurant au paragraphe 31 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elle en l'espèce (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 32, § 88). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 47760/99
Ce «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque a des raisons sérieuses d'estimer illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil et se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir, notamment, l'arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36).