Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANDERSSON contre l'ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 13, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, rappelle que les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982 n'impliquent pas un jugement de culpabilité, mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels (Rocco Arcuri c. Italie, (déc.) n° 52024/99, CEDH 2001-VII; mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, série A n° 281-A, p. 20, § 43).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  En outre, leur imposition n'est pas tributaire du prononcé préalable d'une condamnation pour une infraction pénale (voir, a contrario et sous l'angle de l'article 7 de la Convention, l'arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A n° 307-A, p. 13, §§ 28-29).
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  La Cour observe à cet égard que l'article 6 s'applique au civil à toute action ayant un objet «patrimonial» et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, et Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p 66, § 40).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, rappelle que les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982 n'impliquent pas un jugement de culpabilité, mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels (Rocco Arcuri c. Italie, (déc.) n° 52024/99, CEDH 2001-VII; mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, série A n° 281-A, p. 20, § 43).

• EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  Dès lors, la procédure y relative ne saurait porter sur le « bien-fondé'd'une « accusation en matière pénale'(Arcuri et Riela, décisions précitées, et Andersson c. Italie (déc.), no 55504/00, 20 juin 2002).
• EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE

  Elle rappelle que celui qui, au plan national, a obtenu le redressement des violations alléguées de la Convention ne saurait se prétendre victime desdites violations (Andersson c. Italie (déc.), no 55504/00, 20 juin 2002, non publiée et Ruga c. Italie, no 16109/90, décision de la Commission du 3 avril 1995).