Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAYIC v. TURKEY

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 5-3 Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAYIC c. TURQUIE [Extraits]

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 28.06.2005 - 18078/02
• EGMR, 20.06.2006 - 18078/02

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EKMR, 02.03.1983 - 9429/81

  X. c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 18078/02

  Aucun motif d'écarter cette présomption n'existant en l'espèce, la période qu'il faut prendre en compte s'est achevée le 19 octobre 2001, c'est-à-dire le jour de la libération provisoire du requérant (voir, mutatis mutandis, X c. Irlande, no 9429/81, décision de la Commission du 2 mars 1983, DR 32, p. 226).
• EKMR, 09.03.1978 - 7438/76

  VENTURA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 18078/02

  Lorsqu'un accusé s'enfuit d'un Etat adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a lieu de présumer qu'il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption (Ventura c. Italie, no 7438/76, rapport de la Commission du 15 décembre 1980, Décisions et rapports (DR) 23, p. 91, § 197).

• EuG, 20.12.2023 - T-263/21

  Yanukovych/ Rat

  Sixièmement, le requérant fait valoir que le Conseil invoque à tort l'affaire de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la « Cour EDH ") ayant donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2006, Vayiç c. Turquie (CE:ECHR:2006:0620JUD001807802), pour étayer son argument soutenant qu'il a vérifié que ses droits de la défense et son droit à une protection juridictionnelle effective avaient été respectés.

  En sixième lieu, s'agissant de l'argument tiré du fait qu'il aurait invoqué à tort l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour EDH du 20 juin 2006, Vayiç c. Turquie (CE:ECHR:2006:0620JUD001807802), le Conseil souligne que, selon la jurisprudence pertinente de ladite juridiction, le requérant ne peut pas invoquer la période pendant laquelle il était en fuite, dans la mesure où il cherchait alors à se soustraire à la justice de son pays.

• EuG, 20.12.2023 - T-262/21

  Yanukovych/ Rat

  Sixièmement, le requérant fait valoir que le Conseil invoque à tort l'affaire de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la « Cour EDH) ayant donné lieu à l'arrêt du 20 juin 2006, Vayiç c. Turquie (CE:ECHR:2006:0620JUD001807802), pour étayer son argument soutenant qu'il a vérifié que ses droits de la défense et son droit à une protection juridictionnelle effective avaient été respectés.

  En neuvième lieu, s'agissant de l'argument tiré du fait qu'il aurait invoqué à tort l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour EDH du 20 juin 2006, Vayiç c. Turquie (CE:ECHR:2006:0620JUD001807802), le Conseil souligne que, selon la jurisprudence pertinente de ladite juridiction, le requérant ne peut pas invoquer la période pendant laquelle il était en fuite, dans la mesure où il cherchait alors à se soustraire à la justice de son pays.

• EGMR, 24.07.2007 - 47043/99

  MEHMET YAVUZ v. TURKEY

  However, in the Court's view, neither the state of evidence nor the gravity of the charges can by themselves serve to justify long periods of detention pending trial (see, among others, Letellier v. France, judgment of 26 June 1991, Series A no. 207; Tomasi v. France, judgment of 27 August 1992, Series A no. 241-A; Demirel v. Turkey, no. 39324/98, § 59, 28 January 2003; Vayiç v. Turkey, no. 18078/02, § 37, ECHR 2006-...; Ilijkov v. Bulgaria, no. 33977/96, §§ 80-81, 26 July 2001; Jecius v. Lithuania, no. 34578/97, § 94, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 20.10.2022 - 19867/21

  BRATKO v. UKRAINE

  When an accused person flees from a State which adheres to the principle of the rule of law, it may be presumed that he is not entitled to complain of the unreasonable duration of proceedings after he has fled, unless he can provide sufficient reasons to rebut this presumption (see Vayiç v. Turkey, no. 18078/02, § 44, ECHR 2006-VIII (extracts)), which the applicant failed to do in the present case.
• EGMR, 10.07.2018 - 22963/08

  ISHAK SAGLAM v. TURKEY

  The Court reiterates that the reasonableness of the length of proceedings must be assessed in the light of the circumstances of the case and with reference to the following criteria: the complexity of the case, the conduct of the applicant and the conduct of the relevant authorities, and what was at stake for the applicant in the dispute (see, among many other authorities, Pélissier and Sassi [GC], no. 25444/94, § 67, ECHR 1999-II; Idalov v. Russia [GC], no. 5826/03, § 186, 22 May 2012; Vayiç v. Turkey, no. 18078/02, § 43, ECHR 2006-VIII (extracts); and Gurban v. Turkey, no. 4947/04, § 39, 15 December 2015).