Rechtsprechung
| EGMR, 20.06.2006 - 39269/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MALQUARTI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violations de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel et préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée (durée de la procédure) Préjudice moral - réparation pécuniaire (durée de la procédure) Remboursement partiel ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 39269/02
Le Gouvernement souligne que, dans l'arrêt Kress c. France ([GC], no 39594/98, §§ 77 et suiv., CEDH 2001-VI), la Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 du fait de la «participation» du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 39269/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).