Rechtsprechung
| EGMR, 20.06.2006 - 45626/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAVVA DUDU ESEN c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 2 (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Quelles que soient les modalités d'enquête retenues pour permettre la réalisation de ces objectifs, les autorités doivent agir d'office dès que la question est signalée à leur attention, même en l'absence d'initiative des proches de la victime (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II). - EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, par exemple, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III, Hugh Jordan, précité, §§ 108, 136-140). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99
Il doit aussi y avoir un élément suffisant de contrôle public de l'enquête ou de ses résultats, associant les proches de la victime à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, pour garantir que les responsables aient à rendre des comptes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III).
- EGMR, 23.02.2010 - 4649/05
NURTEN DENIZ BULBUL c. TURQUIE
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi beaucoup d'autres, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-50, 20 juin 2006, et les références qui y figurent). - EGMR, 04.01.2007 - 31510/02
CUBANIT c. ROUMANIE
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, §§ 56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-III et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). - EGMR, 03.02.2009 - 5325/03
VOICULESCU c. ROUMANIE
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, §§ 56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-III (extraits) et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).