Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOUPAS c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Procès équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LOUPAS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2019 - 21268/16
• EGMR, 09.09.2020 - 21268/16

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013 et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015).

  The Court should not act as a court of fourth instance and will not therefore question under Article 6 § 1 the judgment of the national courts, unless their findings can be regarded as arbitrary or manifestly unreasonable (see, for instance, Bochan v. Ukraine (no. 2) ([GC], no. 22251/08, § 61, ECHR 2015 with further references).

• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Toutefois, dans les affaires où la responsabilité civile est imputée pour des dommages résultant d'actes criminels, les décisions internes doivent impérativement se fonder sur un examen approfondi des éléments de preuve présentés et contenir des motifs suffisants en raison des lourdes conséquences que peuvent emporter de tels constats (voir, à titre d'exemple, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, série A no 274, §§ 32-33, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 68, CEDH 2002-IV, Dilipak et Karakaya c. Turquie, no 7942/05 et 24838/05, § 80, 4 mars 2014, et Carmel Saliba c. Malte, no 24221/13, § 67, 29 novembre 2016).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  La requérante soutient que la procédure qui a abouti à l'imposition d'une sanction disciplinaire à son encontre était de nature « pénale'car elle remplissait les trois critères pertinents de l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas, (8 juin 1976, série A no 22): l'infraction de manquement aux devoirs de la fonction était qualifiée de « pénale'par l'article 107 § 1 b) du code des fonctionnaires ; la disposition en question était à la fois punitive et dissuasive pour tous les fonctionnaires grecs ; la sanction qui lui a été imposée était d'une gravité unique dans l'histoire du corps diplomatique et, selon l'article 109 § 2 b) du même code, le maximum prévu était la suspension définitive des fonctions.

 
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Toutefois, dans les affaires où la responsabilité civile est imputée pour des dommages résultant d'actes criminels, les décisions internes doivent impérativement se fonder sur un examen approfondi des éléments de preuve présentés et contenir des motifs suffisants en raison des lourdes conséquences que peuvent emporter de tels constats (voir, à titre d'exemple, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, série A no 274, §§ 32-33, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 68, CEDH 2002-IV, Dilipak et Karakaya c. Turquie, no 7942/05 et 24838/05, § 80, 4 mars 2014, et Carmel Saliba c. Malte, no 24221/13, § 67, 29 novembre 2016).
• EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

  KHAMIDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013 et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015).
• EGMR, 21.03.2000 - 34553/97

  DULAURANS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Eu égard au retournement de la position de l'État, la décision du Conseil d'État de ne pas prendre en compte tout un pan d'éléments de preuves qui avait servi à étayer la thèse initiale de la défense de l'État grec en Suisse - y compris des documents officiels de l'État - et qui était essentiel pour l'issue du litige, ne peut que conduire à la constatation que la décision de la haute juridiction était entachée d'une appréciation inexacte au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Carmel Saliba, précité, § 79, Fodor c. Roumanie, no 45266/07, § 33, 16 septembre 2014, et Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  Cette contestation portait aussi sur un l'existence d'un « droit'de la requérante: celui de ne pas être suspendu de ses fonctions et de ne pas être privé de sa rémunération (voir, mutatis mutandis, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 46-47, 25 septembre 2018, Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 117, CEDH 2017, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 107-111, CEDH 2016).

• EGMR, 30.11.2021 - 22616/10

  CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention implique, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Loupas c. Grèce, no 21268/16, § 37, 20 juin 2019).
• EGMR, 26.01.2021 - 5154/08

  COJOCARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention implique, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Loupas c. Grèce, no 21268/16, § 37, 20 juin 2019).
• EGMR, 16.02.2021 - 49937/08

  CARAMAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention implique, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d'autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Loupas c. Grèce, no 21268/16, § 37, 20 juin 2019).