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EGMR, 20.07.2017 - 41230/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POULIMENOS ET AUTRES c. GRÈCE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
POULIMENOS ET AUTRES c. GRÈCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
- EGMR, 20.09.2018 - 41230/12
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EKMR, 08.09.1997 - 30229/96
J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En l'espèce, la Cour note, dans la mesure où les requérants se plaignent de la dépréciation de leur indemnité d'expropriation, que la situation litigieuse relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui énonce de manière générale le principe du respect des biens (Almeida Garrett, Mascarenhas Falcao et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, §§ 43 et 48, CEDH 2000-I, et Zacharakis, précité, § 29). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En même temps, cette règle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 44, CEDH 2006-II, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03
Vollstreckung:
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
Iraklis POULIMENOS, né le 23/07/1947 et résidant à Kalamata Konstantina POULIMENOU, née le 15/03/1951 et résidant à Kalamata Stavroula POULIMENOU, née le 25/05/1946 et résidant à Korinthia Panagiotis THEODORAKOPOULOS, né le 29/03/1946 et résidant à Athènes Ekaterini THEODORAKOPOULOU, née le 03/03/1978 et résidant à Athènes Elpida THEODORAKOPOULOU, née le 13/11/1981 et résidant à Athènes.
- EGMR, 07.06.2018 - 44076/98
ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 4 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En particulier, le caractère adéquat d'un dédommagement se trouverait diminué si son paiement faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 39, 22 avril 2004, et Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres, précité, § 54). - EGMR, 04.09.2019 - 51356/99
NASTOU CONTRE LA GRÈCE ET 3 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
Dès lors, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 31, 15 juillet 2005). - EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En même temps, cette règle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 44, CEDH 2006-II, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 06.11.2012 - 13/11
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
Iraklis POULIMENOS, né le 23/07/1947 et résidant à Kalamata Konstantina POULIMENOU, née le 15/03/1951 et résidant à Kalamata Stavroula POULIMENOU, née le 25/05/1946 et résidant à Korinthia Panagiotis THEODORAKOPOULOS, né le 29/03/1946 et résidant à Athènes Ekaterini THEODORAKOPOULOU, née le 03/03/1978 et résidant à Athènes Elpida THEODORAKOPOULOU, née le 13/11/1981 et résidant à Athènes. - EGMR, 01.03.2001 - 43622/98
MALAMA c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit au respect des biens (Malama c. Grèce, no 43622/98, § 48, CEDH 2001-II). - EGMR, 19.02.2009 - 2334/03
Kozacioglu ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En outre, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, entre autres, Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58, CEDH 2009). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.07.2017 - 41230/12
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332). - OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07
Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …