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| EGMR, 20.09.2007 - 17445/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERDAL TAS c. TURQUIE (N°3)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.2006 - 17445/02
- EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
À cet égard, la Cour rappelle le rôle essentiel de la presse dans une société démocratique (voir Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 500, § 39, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III). - EGMR, 08.07.1999 - 23927/94
SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
S'il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection des intérêts vitaux de l'État, tels la sécurité nationale ou l'intégrité territoriale, contre la menace du terrorisme, ou en vue de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 58, 8 juillet 1999). - EGMR, 02.10.2001 - 29221/95
STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
C'est particulièrement le cas lorsque le récit médiatique relaye des déclarations émanant de personnes qui se réclament de leur appartenance à des groupements terroristes et qu'une telle publication peut être de nature à fournir une tribune à leurs auteurs pour propager des idées de violence et de rejet de la démocratie (mutatis mutandis Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 103, CEDH 2001-IX, et Demirel et Ates, précité, § 36).
- EGMR, 25.07.2006 - 71978/01
ÇAPAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
La Cour note que les circonstances de la présente affaire se rapprochent de celles décrites dans des arrêts tels que Halis DoÄ?an c. Turquie (no 2) (no 71984/01, §§ 37-40, 25 juillet 2006), et Çapan c. Turquie (no 71978/01, §§ 41-44, 25 juillet 2006) ainsi que les arrêts Yıldız et Tas c. Turquie (no 1), (no 2), (no 3) et (no 4) (nos 77641/01, 77642/01, 477/02 et 3847/02, 19 décembre 2006), et plus récemment Demirel et Ates c. Turquie (no 10037/03 et 14813/03, §§ 34-41, 12 avril 2007). - EGMR, 25.07.2006 - 71984/01
HALIS DOGAN c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
La Cour note que les circonstances de la présente affaire se rapprochent de celles décrites dans des arrêts tels que Halis DoÄ?an c. Turquie (no 2) (no 71984/01, §§ 37-40, 25 juillet 2006), et Çapan c. Turquie (no 71978/01, §§ 41-44, 25 juillet 2006) ainsi que les arrêts Yıldız et Tas c. Turquie (no 1), (no 2), (no 3) et (no 4) (nos 77641/01, 77642/01, 477/02 et 3847/02, 19 décembre 2006), et plus récemment Demirel et Ates c. Turquie (no 10037/03 et 14813/03, §§ 34-41, 12 avril 2007). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 17445/02
Pour ce faire, elle doit considérer l'ingérence en cause à la lumière de l'ensemble de l'affaire (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46), notamment au regard des termes employés dans l'écrit incriminé, au contexte de sa publication et tenir compte des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000).