Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YILDIRIM c. ROUMANIE

  Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 19.09.2000 - 42389/98

  ILIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  La Cour observe que les seuls liens que le requérant affirme avoir avec la Roumanie sont de nature patrimoniale, à savoir le fait qu'il y a fondé une société commerciale et qu'il y a acheté un appartement qu'il a revendu depuis, éléments qui à eux seuls ne suffisent pas pour lui permettre d'obtenir un droit de résidence permanente (voir, mutatis mutandis, Ilic c. Croatie (déc.), no 42389/98, CEDH 2000-X) et de se prévaloir des garanties de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 25.09.2012 - 16870/03

  VIKULOV AND OTHERS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  En tout état de cause, à supposer même que le requérant ait fait l'objet d'une mesure d'expulsion, la Cour rappelle que seuls les étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat peuvent bénéficier en cas d'expulsion des garanties procédurales prévues par l'article 1 du Protocole no 7 (Viculov c. Lettonie (déc.), no 16870/03, 25 mars 2004 et Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 52, CEDH 2006-...).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  D'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol (voir notamment l'arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, pp. 33-34, § 67).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  Dès lors, elle ne garantit pas, comme tel, le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays déterminé et elle est inapplicable à la situation d'un étranger qui n'a aucune autorisation de séjour comme c'est le cas pour le requérant en l'espèce (Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314, p. 21, § 49 et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).
• EGMR, 01.04.2015 - 10337/04

  LUPSA AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 21186/02

  En tout état de cause, à supposer même que le requérant ait fait l'objet d'une mesure d'expulsion, la Cour rappelle que seuls les étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat peuvent bénéficier en cas d'expulsion des garanties procédurales prévues par l'article 1 du Protocole no 7 (Viculov c. Lettonie (déc.), no 16870/03, 25 mars 2004 et Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 52, CEDH 2006-...).

• EGMR, 10.02.2015 - 9356/11

  S.C. c. ROUMANIE

  De même, le mot « résidant'tend à exclure l'application de l'article 1 du Protocole no 7 à la Convention à l'étranger qui n'est pas encore passé par le contrôle d'immigration ou qui a été admis sur le territoire d'un État en transit ou pour une courte période (Yldirim c. Roumanie (déc.), 21186/02, 20 septembre 2007).
• EGMR, 16.01.2018 - 19462/12

  BALTA c. FRANCE

  Elle rappelle également que cette disposition ne saurait s'interpréter comme reconnaissant le droit pour un étranger de résider ou de continuer à résider dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un État (Kemal Yildirim c. Roumanie (déc.), no 21186/02, 20 septembre 2007, Sunday E. Omwenyeke c. Allemagne (déc.), no 44294/04, 20 novembre 2007).