Rechtsprechung
| EGMR, 20.09.2007 - 57103/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇETIN ET SAKAR c. TURQUIE
Art. 10 MRK
Violation de l'art. 10 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.06.1992 - 13778/88
THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 57103/00
Depuis longtemps, la Cour souligne que «l'expression politique», y compris sur des sujets d'intérêt général, exige un niveau élevé de protection aux fins de l'article 10 (voir, par exemple, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, et Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 47). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 57103/00
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une décision ou mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI). - EGMR, 05.04.2017 - 34520/97
ALINAK ET AUTRES ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 57103/00
A cet égard, elle souligne que si les juridictions nationales ont prononcé un sursis à statuer en vertu de la loi no 4454 (paragraphe 14 ci-dessus), ce sursis a eu pour effet de censurer partiellement les activités des requérants en tant que membres de l'association des droits de l'homme et de limiter grandement leur aptitude à exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public et dont l'existence ne peut être niée (voir Hertel, précité, § 50, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Veysel Turhan c. Turquie, no 53648/00, § 25, 20 septembre 2005).