Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CUNHA OLIVEIRA c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Cunha Oliveira v. Portugal

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  En outre, elle rappelle également qu'en matière civile, le délai raisonnable peut commencer à courir, dans certaines hypothèses, avant même le dépôt de l'acte introduisant l'instance devant le «tribunal» que le demandeur invite à trancher la «contestation» (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 32, série A no 18).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  Le dossier ne contient aucun indice permettant de penser que les juridictions internes aient fait preuve d'un manque d'impartialité à l'égard du requérant, le grief tiré de l'iniquité de la procédure relevant en l'espèce de la «quatrième instance» (Kemmache c. France (no3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 10.07.1984 - 8990/80

  GUINCHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante relative à l'application de l'article 6 § 1, le délai dont il convient de contrôler le caractère raisonnable couvre l'ensemble de la procédure, jusqu'à la décision vidant la «contestation» (voir, mutatis mutandis, Guincho c. Portugal, 10 juillet 1984, § 29, série A no 81, Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, § 65, série A no 117, et Guillemin c. France, 21 février 1997, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1997).

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140).
• EGMR, 02.12.2011 - 24768/06

  PERDIGAO CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour rappelle que les frais de justice sont des «contributions» au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 ; les griefs relatifs au paiement de ces frais se prêtant donc à être examinés sous l'angle de cette disposition (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§ 60-61, 16 novembre 2010), ce qui s'applique mutadis mutandis aux frais d'inscription au registre foncier.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 17.02.2015 - 42271/13

  COWGILL c. PORTUGAL

  La Cour a déjà eu l'occasion, dans un grand nombre d'arrêts et de décisions, de préciser la nature et l'étendue des obligations des États contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII), y compris en ce qui concerne le Portugal (voir, notamment, Martins de Castro e Alves Correia de Castro c. Portugal, nº 33729/06, 10 juin 2008 et Cunha de Oliveira c. Portugal, no 15601/09, 20 septembre 2011, et dernièrement, Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno c. Portugal, no 46336/09, 16 avril 2013).
• EGMR, 17.02.2015 - 47775/13

  SANTOS GONÇALVES c. PORTUGAL

  La Cour a déjà eu l'occasion, dans un grand nombre d'arrêts et de décisions, de préciser la nature et l'étendue des obligations des États contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII), y compris en ce qui concerne le Portugal (voir, notamment, Martins de Castro e Alves Correia de Castro c. Portugal, nº 33729/06, 10 juin 2008 et Cunha de Oliveira c. Portugal, no 15601/09, 20 septembre 2011, et dernièrement, Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno c. Portugal, no 46336/09, 16 avril 2013).
• EGMR, 29.11.2011 - 42804/09

  DAWSON-COLTMAN PAINE c. PORTUGAL

  La Cour a déjà eu l'occasion, dans un grand nombre d'arrêts et de décisions, de préciser la nature et l'étendue des obligations des Etats contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII), y compris en ce qui concerne le Portugal (voir, notamment, Martins de Castro e Alves Correia de Castro c. Portugal, nº 33729/06, 10 juin 2008 et dernièrement, Cunha de Oliveira c. Portugal, no 15601/09, 20 septembre 2011).
• EGMR, 15.11.2011 - 8487/10

  ERI - ESTUDOS E REALIZACOES IMOBILIARIAS, LDA c. PORTUGAL

  La Cour a déjà eu l'occasion, dans un grand nombre d'arrêts et de décisions, de préciser la nature et l'étendue des obligations des Etats contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII), y compris en ce qui concerne le Portugal (voir, notamment, Martins de Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, nº 33729/06, 10 juin 2008 et dernièrement, Cunha de Oliveira c. Portugal, no 15601/09, 20 septembre 2011).