Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT) c. SUISSE

  Art. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Besprechungen u.ä.

• lehofer.at (Entscheidungsbesprechung)

  Keine Verletzung des Art 10 EMRK, wenn die Post Tierschutz-Newsletter bei "Bitte keine Werbung"-Aufklebern nicht zustellt

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• EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

  VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  A la lumière de la jurisprudence de la Cour, notamment de l'affaire VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse (no 1) (no 24699/94, § 47, CEDH 2001-VI) dans laquelle la Cour a jugé la Suisse responsable, en vertu de la Convention, des actes de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et de télévision) - acteur privé -, la Cour estime que la responsabilité de l'Etat défendeur au sens de l'article 1 de la Convention pour tout manquement à l'article 10 de la part de la Poste qui en résulterait pourrait être engagée.
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Sans méconnaître le principe bien établi dans sa jurisprudence, selon lequel la liberté d'expression vaut également pour les informations et les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent (voir, parmi beaucoup d'autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II), la Cour souligne qu'il faut néanmoins tenir dûment compte de l'intérêt important de protéger les consommateurs et les habitants d'envois non souhaités.
• EGMR, 20.06.2006 - 17209/02

  ZARB ADAMI c. MALTE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Il faut démontrer que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir, par exemple, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 88, Recueil 1997-VII, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, CEDH 2006-VIII).

 
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Ainsi que la Cour l'a indiqué dans l'affaire Marckx c. Belgique (13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; voir également Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 49, série A no 44), à l'engagement plutôt négatif d'un Etat de s'abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention « peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes » à ces droits (voir l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 79, 30 juin 2009).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime ; l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Zarb Adami, précité, § 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 177, série A no 102).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  La Cour rappelle à cet égard également que l'article 6 § 1 ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir l'arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288), d'autant plus s'agissant d'un recours volumineux comme celui de l'espèce.
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 82, série A no 94).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Ainsi que la Cour l'a indiqué dans l'affaire Marckx c. Belgique (13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; voir également Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 49, série A no 44), à l'engagement plutôt négatif d'un Etat de s'abstenir de toute ingérence dans les droits garantis par la Convention « peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes » à ces droits (voir l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 79, 30 juin 2009).
• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  REES v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 48703/08

  Cette obligation ne doit pas non plus être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, § 40, CEDH 2003-VI, avec les affaires citées: Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, p. 15, § 37, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 3159-3160, § 116).