Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATA c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  Il lui faut dès lors examiner si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, un requérant a fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 59, CEDH 2000-VII, et M. Özel et autres c. Turquie, nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05, § 161, 17 novembre 2015).
• EGMR, 24.05.2016 - 7755/10

  YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  À ce sujet, la Cour rappelle également avoir conclu que la voie indemnitaire administrative était une voie de recours effective pour les proches de victimes décédées dans des circonstances similaires (Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 49, 20 novembre 2007, et Yilmaz c. Turquie (déc.), no 7755/10, § 51, 24 mai 2016).
• EGMR, 30.11.2010 - 18751/05

  HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu'est en cause une négligence de la part d'agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires non explosés, une voie de réparation peut être considérée comme adéquate et suffisante et comme répondant au critère du « système judiciaire effectif ", et que l'exercice de cette voie est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010).

 
• EGMR, 29.09.2015 - 20793/07

  ISTANBULLU ET AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), estime que le grief des requérants doit être examiné sous l'angle des volets tant matériel que procédural de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l'espèce:.
• EGMR - 29725/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  La jurisprudence pertinente en l'espèce du Conseil d'État dans des affaires similaires a été examinée en détail par la Cour dans l'affaire Akdemir et Evin c. Turquie (nos 58255/08 et 29725/09, §§ 41-42, 17 mars 2015).
• EGMR, 20.11.2007 - 54179/00

  AMAÇ ET OKKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  À ce sujet, la Cour rappelle également avoir conclu que la voie indemnitaire administrative était une voie de recours effective pour les proches de victimes décédées dans des circonstances similaires (Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 49, 20 novembre 2007, et Yilmaz c. Turquie (déc.), no 7755/10, § 51, 24 mai 2016).
• EGMR, 25.06.2013 - 45721/09

  SÜLEYMAN EGE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  Compte tenu du fait que la question qui se pose en l'espèce concernant les allégations formulées par le requérant sur le terrain du volet matériel de l'article 2 de la Convention est indissociable de la réaction judiciaire donnée en l'occurrence par les juridictions internes, la Cour estime que le grief du requérant est prématuré dans la mesure où la procédure est toujours pendante en droit interne (Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 49, 25 juin 2013).
• EGMR, 05.10.2016 - 58255/08

  AKDEMIR ET EVIN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2016 - 30798/10

  La jurisprudence pertinente en l'espèce du Conseil d'État dans des affaires similaires a été examinée en détail par la Cour dans l'affaire Akdemir et Evin c. Turquie (nos 58255/08 et 29725/09, §§ 41-42, 17 mars 2015).

• EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  ÖNKOL c. TURQUIE

  Compte tenu du fait que la question qui se pose en l'espèce concernant les allégations formulées par les requérants relatives à l'absence de mesures appropriées pour prévenir le décès de leur fille est indissociable de la réaction judiciaire des juridictions internes, la Cour estime que le grief des requérants est prématuré puisque la procédure est toujours pendante en droit interne (Süleyman Ege c. Turquie, no 45721/09, § 49, 25 juin 2013, et Ata c. Turquie, no 30798/10, § 29, 20 septembre 2016).
• EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  ERSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle a notamment jugé que lorsqu'était en cause une négligence de la part des agents de l'État dans l'application de la réglementation relative à la destruction de projectiles militaires, le recours de pleine juridiction pouvait être considéré comme adéquate et suffisante, répondant au critère du « système judiciaire efficace'dont l'épuisement est nécessaire pour l'introduction d'une requête devant la Cour (entre autres, Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010, Akdemir et Evin c. Turquie, nos 58255/08 et 29725/09, § 64, 17 mars 2015, et Ata c. Turquie (déc.), no 30798/10, § 27, 20 septembre 2016).