Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.1997 - 19736/92, 109/1996/728/925 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RADIO ABC v. AUSTRIA
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation of Art. 10 Pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RADIO ABC c. AUTRICHE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (2)
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
- IRIS Merlin (Kurzinformation)
Fall Radio ABC g. Österreich
Verfahrensgang
- EKMR, 18.10.1995 - 19736/92
- EGMR, 20.10.1997 - 19736/92, 109/1996/728/925
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 24.11.1993 - 13914/88
INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 20.10.1997 - 19736/92
En l'état, celui-ci était réservé à l'ORF, aucune loi d'application n'étant venue s'ajouter à celle qui le régit (voir l'arrêt Informationsverein Lentia et autres c. Autriche du 24 novembre 1993, série A no 276, pp. 8-9, § 10).Dans son arrêt Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, la Cour a déjà jugé que par le contrôle qu'il confère aux autorités sur les médias, le régime de monopole appliqué en Autriche pouvait contribuer à la qualité et à l'équilibre des programmes et cadrait avec la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 10 (arrêt du 24 novembre 1993, série A no 276, p. 15, § 33).
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.10.1997 - 19736/92
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième période, la Cour n'ayant pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur la compatibilité d'une loi avec la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 31, § 79, et Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 32, § 63). - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.10.1997 - 19736/92
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième période, la Cour n'ayant pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur la compatibilité d'une loi avec la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 31, § 79, et Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 32, § 63).