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EGMR, 20.10.2005 - 50479/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YORDANOV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2005 - 50479/99
- EGMR, 18.01.2007 - 50479/99
- EGMR, 09.07.2014 - 50479/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 50479/99
Elle rappelle toutefois que pour déterminer si une «accusation en matière pénale», au sens autonome que confère l'article 6 à cette notion, était en jeu dans une espèce donnée, elle doit avoir également égard à d'autres critères, tels que la nature de l'infraction, ainsi que la nature et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 34-35, § 82 ; Zilibergberg c. Moldova no 61821/00, § 29, 1er février 2005). - EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 50479/99
La sanction, définie comme une amende correspondant à une part (entre 20 et 100 pour cent) de la valeur des marchandises, objet de l'infraction, et déterminée par l'autorité administrative en fonction de la gravité du cas d'espèce, ne tendait visiblement pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais à la punition du responsable (voir Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 20, § 47 ; arrêt Zilibergberg précité, § 33), et pouvait atteindre, selon les cas, des montants considérables.