Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2005 - 55391/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OSMAN ÖZÇELIK ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 (tribunal indépendant et impartial) Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 (délai raisonnable) Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la ...
Verfahrensgang
- EGMR, 01.06.2004 - 55391/00
- EGMR, 20.10.2005 - 55391/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 55391/00
S'agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à constater un dépassement du «délai raisonnable» (voir, notamment, Gergouil c. France, no 40111/98, § 19, 21 mars 2000, et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 40, CEDH 1999-II). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 55391/00
Elle observe que les requérants s'exprimaient en leur qualité d'hommes politiques, dans le cadre de leur rôle d'acteurs de la vie politique turque, n'incitant ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
- EGMR, 22.11.2005 - 60262/00
DEMIR c. TURQUIE
Quant à la qualité de victime de la requérante, la Cour rappelle sa jurisprudence établie en la matière: une décision ou mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, Osman Özcelik et autres c. Turquie (déc.), no 55391/00, 1er juin 2004).