Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2009 - 12166/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÜNKAR DEMIREL c. TURQUIE (N° 2)
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2007 - 12166/03
- EGMR, 20.10.2009 - 12166/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 12166/03
Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 22.12.2005 - 42208/02
AYÇOBAN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 12166/03
La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par la requérante et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir, parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, §§ 55-58, CEDH 2002-V, et Ayçoban et autres c. Turquie, nos 42208/02, 43491/02 et 43495/02, §§ 26-28, 22 décembre 2005).