Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOP c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 18.02.1999 - 24645/94

  BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999-I, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).

• EGMR, 23.06.2015 - 44188/09

  SALIN ET KARSIN c. TURQUIE

  S'il est vrai que les gendarmes ont dû faire usage de la force conformément à la loi no 2559, 1a Cour rappelle que, étant donné le rôle clé que jouent les procureurs dans l'engagement des poursuites, il est légitime d'attendre de leur part qu'ils vérifient la conformité de l'intervention litigieuse à toutes les exigences légales en vigueur en la matière (Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-39, 20 octobre 2009).
• EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  ASICI c. TURQUIE (N° 2)

  Il est donc légitime d'attendre que le procureur vérifie d'une part « la conformité'et « la nécessité'de l'intervention litigieuse au regard des autres dispositions garantissant la liberté de manifestation pacifique, notamment la Constitution, voire les dispositions de la CEDH, et, d'autre part, « la proportionnalité'de la force utilisée, le cas échéant (mutatis mutandis, Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-40, 20 octobre 2009, et Gülizar Tuncer c. Turquie (no 2), no 12903/02, §§ 37-39, 8 février 2011).
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2991 relative au déroulement des réunions et manifestations, de la loi no 2559 sur les fonctions et compétences de la police, de la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 qui fixent les principes régissant la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide dans des situations de manifestation figurent aux paragraphes 15 à 19 de l'arrêt Kop c. Turquie (no 12728/05, §§ 15-19, 20 octobre 2009).

 
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi no 2559 sur les fonctions et compétences de la police, ainsi que celles de la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 qui fixent les principes régissant la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide dans des situations de manifestations figurent aux paragraphes 15 à 17 de l'arrêt Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 15-17, 20 octobre 2009.
• EGMR, 05.07.2016 - 20347/07

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, étant donné le rôle clé que jouent les procureurs de la République dans l'engagement des poursuites, il est légitime d'attendre de la part de ces derniers qu'ils vérifient la conformité d'une intervention litigieuse à toutes les exigences légales en vigueur en la matière (Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-39, 20 octobre 2009).
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Aux termes de l'article 24 de la loi no 2911 sur les réunions et manifestations (Kop c. Turquie, no 12728/05, § 15, 20 octobre 2009):.
• EGMR, 15.11.2011 - 44861/04

  IZGI c. TURQUIE

  Les dispositions pertinentes de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques figurent dans l'arrêt Kop c. Turquie (no 12728/05, § 15, 20 octobre 2009).
• EGMR, 09.11.2010 - 12503/06

  TIMTIK c. TURQUIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police, ainsi que la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 fixant les principes qui régissent la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide dans le cadre de manifestations figurent aux paragraphes 15 à 17 de l'arrêt Kop c. Turquie (no 12728/05, §§ 15-17, 20 octobre 2009).
• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi no 2559 sur les attributions et obligations de la police, ainsi que la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 fixant les principes relatifs à la surveillance, au contrôle et à l'intervention confiés aux forces d'intervention rapide dans le cadre de manifestations figurent aux paragraphes 15 à 17 de l'arrêt Kop c. Turquie, (no 12728/05, §§ 15-17, 20 octobre 2009).
• EGMR, 16.10.2018 - 5886/15

  LINGURAR ET AUTRES c. ROUMANIE

  Elle observe aussi que, par la suite, l'enquête a porté uniquement sur les circonstances dans lesquelles l'intervention policière a eu lieu et sur les allégations de mauvais traitements formulées par le deuxième requérant, et qu'elle n'a abordé à aucun moment la question de la nécessité de la force employée à l'encontre du premier requérant (voir, dans le même sens, Kop c. Turquie, no 12728/05, § 40, 20 octobre 2009, et, mutatis mutandis Güzel ?žahin et autres, précité, § 58).
• EGMR, 25.03.2014 - 11117/07

  KARAHAN v. TURKEY
• EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  GÜLIZAR TUNCER GÜNES c. TURQUIE
• EGMR, 14.01.2014 - 3626/10

  BIRGEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 05.03.2013 - 6649/10

  OYGUR c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2013 - 37157/09

  GÜLAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2012 - 29283/07

  ISERI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.11.2014 - 12717/09

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  TASARSU c. TURQUIE
• EGMR, 16.03.2010 - 26625/04

  ASICI c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2010 - 26235/04

  CEMALETTIN CANLI c. TURQUIE (N° 2)