Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YUNUS AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c+6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-3-c+6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 01.06.2004 - 55982/00

  KILICGEDIK contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour a toujours exigé de tout requérant qui allègue des faits de torture d'étayer ceux-ci (voir, entre autres, Avcı c. Turquie (déc.), no 52900/99, 30 novembre 2004 ; Kılıçgedik c. Turquie (déc.), no 55982/00, 1er juin 2004, et Jeong c. République Tchèque (déc.) no 34140/03, 13 février 2007).
• EGMR, 30.11.2004 - 52900/99

  AVCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour a toujours exigé de tout requérant qui allègue des faits de torture d'étayer ceux-ci (voir, entre autres, Avcı c. Turquie (déc.), no 52900/99, 30 novembre 2004 ; Kılıçgedik c. Turquie (déc.), no 55982/00, 1er juin 2004, et Jeong c. République Tchèque (déc.) no 34140/03, 13 février 2007).
• EGMR, 13.02.2007 - 34140/03

  JEONG c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour a toujours exigé de tout requérant qui allègue des faits de torture d'étayer ceux-ci (voir, entre autres, Avcı c. Turquie (déc.), no 52900/99, 30 novembre 2004 ; Kılıçgedik c. Turquie (déc.), no 55982/00, 1er juin 2004, et Jeong c. République Tchèque (déc.) no 34140/03, 13 février 2007).

 
• EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  ÖZCAN ÇOLAK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  Nul ne devrait s'appuyer sur une mosaïque d'allégations non corroborées et l'approche ainsi retenue par la Cour risque de méconnaître les règles en matière d'établissement et de charge de la preuve qui s'appliquent à toute juridiction (Özcan Çolak c. Turquie, requête no 30235/03, opinion concordante).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour rappelle que, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (voir, parmi beaucoup d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11), l'article 6 de la Convention implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si les requérants ont réellement eu la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue et si le choix des intéressés de renoncer à ce droit pouvait être considéré comme libre et volontaire lorsque, comme en l'espèce, surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 72, CEDH 2004-IV, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 76, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 10.08.2006 - 54784/00

  PADALOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  Or, dans la présente affaire, la cour d'assises, en ne procédant pas à une telle vérification, a privé les requérants de la possibilité de remédier, le cas échéant, à une situation contraire aux exigences de la Convention et n'a pas rempli ses obligations de garant de l'équité du procès (Padalov c. Bulgarie, no 54784/00, § 54, 10 août 2006).
• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02

  HERMI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour rappelle que, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (voir, parmi beaucoup d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11), l'article 6 de la Convention implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si les requérants ont réellement eu la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue et si le choix des intéressés de renoncer à ce droit pouvait être considéré comme libre et volontaire lorsque, comme en l'espèce, surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 72, CEDH 2004-IV, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 76, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 23.06.2009 - 39686/02

  ORAL ET ATABAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  En effet, aux termes de cette disposition, l'intéressé doit avoir l'occasion d'être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation, sans laquelle il ne jouira pas des garanties fondamentales en matière de privation de liberté (voir, en ce sens, Oral et Atabay c. Turquie, no 39686/02, § 49, 23 juin 2009).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 24744/03

  La Cour rappelle par ailleurs que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou tacite, aux garanties d'un procès équitable (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).

• EGMR, 08.03.2022 - 10613/10

  EKREM CAN AND OTHERS v. TURKEY

  Having weighed the procedural shortcoming (namely the invalidity of the applicants' waiver of their right to legal assistance) against the overall fairness of the criminal proceedings, the Court notes that the trial court neither attempted to examine the circumstances surrounding those waivers nor subjected to scrutiny their self-incriminatory police statements and the evidence that they had given during the reconstruction of events; nor did it examine the admissibility of those before convicting the applicants (see Yunus Aktas and Others v. Turkey, no. 24744/03, § 51, 20 October 2009).
• EGMR, 25.01.2011 - 36772/02

  ELAWA v. TURKEY

  In this connection, it must be remembered that the Convention is designed to "guarantee not rights that are theoretical or illusory but rights that are practical and effective" (see Yunus Aktas and Others v. Turkey, no. 24744/03, § 43, 20 October 2009).