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| EGMR, 20.10.2009 - 77234/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANGHELESCU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
Les dispositions légales y compris celles de la loi nº 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, §§ 31-33), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 11 décembre 2007). - EGMR, 17.01.2008 - 29035/05
TUDOR c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
Les dispositions légales y compris celles de la loi nº 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, §§ 31-33), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 11 décembre 2007). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
Dès lors, elles n'ont pas régulièrement épuisé les voies de recours disponibles en droit interne (voir, entre autres, Grof c. Autriche, no 25046/94, décision de la Commission du 14 avril 1998, Décisions et rapports (DR) 93, p. 29) et Cardot c. France, 19 mars 1991, §§ 34-36, série A no 200). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 77234/01
La Cour rappelle ensuite qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).