Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MANDELLI c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MANDELLI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  La Cour rappelle d'emblée qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 78, 24 février 2009).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II ; Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 203, 8 décembre 2009 ; et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 167, 4 mars 2014).
• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Enfin, la Convention n'interdit pas aux juridictions nationales de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats publics et portés à la connaissance de l'accusé, les modalités d'exécution de l'infraction qui lui est reprochée (Previti, décision précitée, § 209, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 110, 19 mai 2015).

 
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 49, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, § 32, 11 décembre 2007).
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II ; Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 203, 8 décembre 2009 ; et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 167, 4 mars 2014).
• EGMR, 28.02.2002 - 55990/00

  D.C. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Dès lors, la Cour n'est pas appelée à vérifier si, comme les requérants semblent le suggérer (paragraphe 35 ci-dessus), d'un point de vue général l'interprétation donnée par la Cour de cassation au principe de la corrélation entre accusation et condamnation inscrit à l'article 521 du CPP (paragraphe 26 ci-dessus) est incompatible avec l'article 6 de la Convention (voir, notamment, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).
• EGMR, 09.09.2014 - 27516/09

  VIANELLO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Dans leurs parties pertinentes en l'espèce, ces dispositions se lisent comme suit (voir également Vianello c. Italie (déc.), no 27516/09, § 6, 9 septembre 2014):.
• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 57, CEDH 2003-I, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 11.12.2007 - 25575/04

  DRASSICH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 49, CEDH 2001-VIII, et Drassich c. Italie, no 25575/04, § 32, 11 décembre 2007).
• EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  KAUFMANN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 57, CEDH 2003-I, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA
• EGMR, 24.02.2009 - 46967/07

  C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE

• EGMR, 17.04.2018 - 12211/09

  UCHE c. SUISSE

  Si l'étendue de l'information « détaillée'visée par cette disposition varie selon les circonstances particulières de la cause, l'accusé doit en tout cas disposer d'éléments suffisants pour comprendre pleinement les charges portées contre lui en vue de préparer convenablement sa défense (Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, 25 juillet 2000, Gomez Cespon c. Suisse (déc.), no 45343/08, 5 octobre septembre 2010, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 45, 20 octobre 2015).
• EGMR, 31.05.2016 - 24296/05

  ÇAVUS c. TURQUIE

  L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 42, 20 octobre 2015).