Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOUSTELIDOU et AUTRES contre la GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  Le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans cette disposition consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  L"«effectivité» d'un «recours» au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  La Cour a déjà jugé que l'effectivité des recours exigés par l'article 13 suppose qu'ils puissent empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, tout en précisant que les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait l'article 13 (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 79, CEDH 2002-I).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  A cette fin, le requérant ne doit pas seulement avoir saisi les juridictions nationales, mais il doit également avoir soulevé devant ces juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais du droit interne, les griefs qu'il entend ensuite formuler devant la Cour (voir Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.11.2003 - 35044/02

  Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V).

• EGMR, 25.11.2014 - 25194/08

  PLACHTA ET AUTRES c. POLOGNE

  S'agissant de domaines tels que celui de l'environnement, la Cour respecte l'appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir, mutatis mutandis, Immobilare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V, Koustelidou c. Grèce (déc.), no 35044/02, 21 novembre 2003).
• EGMR, 26.07.2007 - 44858/04

  MARKOULAKI c. GRECE (N° 1)

  Le fait que ces derniers rejetèrent ses recours n'est pas de nature à mettre en cause leur efficacité, le terme «recours» de l'article 13 ne signifiant pas un recours voué au succès (Koustelidou et autres c. Grèce (déc.), no 35044/02, 20 novembre 2003).
• EGMR, 11.10.2007 - 23032/05

  POLYCHRONAKOS c. GRECE

  Il n'y a aucun indice dans le dossier donnant à penser qu'il s'agit d'une mesure disproportionnée par rapport au but légitime visé (voir, mutatis mutandis, Koustelidou et autres c. Grèce (déc.), no 35044/02, 20 novembre 2003).