Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHROUST v. THE CZECH REPUBLIC

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHROUST c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 26.11.2002 - 36541/97

  BUCHEN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  Déclarant enfin qu'elle n'était pas compétente pour décider si V.M. avait le droit à ladite allocation, la Cour nota cependant que, lors d'un tel examen, l'on ne pouvait omettre les critères définis dans l'arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Buche?ˆ c. République tchèque (no 36541/97, 26 novembre 2002).

  Il estime que la situation décrite dans la présente requête diffère de celle analysée par la Cour dans l'arrêt Buche?ˆ c. République tchèque (no 36541/97, 26 novembre 2002), qui concernait l'octroi d'une allocation de retraite à diverses catégories d'anciens militaires.

• EGMR, 26.06.1986 - 8543/79

  VAN MARLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  En outre, l'article 1 du Protocole no 1 ne vaut pas pour les revenus à venir mais seulement pour les revenus déjà gagnés ou ceux à l'égard desquels il existe une revendication défendable (voir, notamment, Van Marle et autres c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A no 101, p. 13, §§ 39-41 ; Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, § 81, 24 mai 2005).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  A cet égard, elle rappelle que des « biens'au sens de cette disposition peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII, § 69), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, qu'un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24).

 
• EGMR, 06.02.2003 - 71630/01

  A. W. und andere gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  A ce propos, peu importe que le requérant ait acquis ses biens en tirant parti d'une décision erronée qui lui était avantageuse car, en matière de protection de privilèges accordés par la loi, la Convention s'applique lorsque ces privilèges donnent naissance à un espoir légitime d'acquérir certains biens (voir, mutatis mutandis, Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II).
• EGMR, 24.05.2005 - 61302/00

  BUZESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  En outre, l'article 1 du Protocole no 1 ne vaut pas pour les revenus à venir mais seulement pour les revenus déjà gagnés ou ceux à l'égard desquels il existe une revendication défendable (voir, notamment, Van Marle et autres c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A no 101, p. 13, §§ 39-41 ; Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, § 81, 24 mai 2005).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  A cet égard, elle rappelle que des « biens'au sens de cette disposition peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII, § 69), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, qu'un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  A cet égard, elle rappelle que des « biens'au sens de cette disposition peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII, § 69), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, qu'un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir, mutatis mutandis, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72225/01, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  Néanmoins, la Cour se doit de relever que, si l'intéressé avait l'intention de contester devant elle l'absence de réexamen judiciaire au niveau interne, il aurait dû donner à la Cour constitutionnelle tchèque l'occasion de redresser la violation alléguée, conformément à la finalité de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• RG, 06.07.1901 - V 150/01

  Bezieht sich § 538 Abs. 1 Nr. 3 C.P.O. auch auf Ansprüche, die in zweiter Instanz …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2006 - 4295/03

  Arrêt de la Cour constitutionnelle no IV. ÚS 150/01, rendu le 9 octobre 2003 dans l'affaire V.M.

• EGMR, 24.01.2017 - 23912/12

  VALANT v. SLOVENIA

  In those circumstances the Court considers that the right to the peaceful enjoyment of his possessions was in issue, even if only implicitly, in the proceedings before the Slovenian Constitutional Court and that the legal arguments put forward by the applicant in that court included a complaint connected with Article 1 of Protocol No. 1. The complaint in question was therefore raised, at least in substance, before the Constitutional Court (see, mutatis mutandis, Chroust v. the Czech Republic (dec.), no. 4295/03, ECHR 2006-XV).