Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE IFB c. FRANCE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  La Cour rappelle que lorsque comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  Il estime en revanche que celle-ci ne portait pas sur des droits ou obligations de «caractère civil», la procédure dont il est question étant selon lui «fiscale» ; il se réfère en particulier à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (no 44759/98, CEDH 2001-VII, § 29).

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  20 Vgl. in diesem Sinne EGMR, 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 22), 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (…CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, Rn. 27), und 21. Dezember 2010, Primagaz/Frankreich (…CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, Rn. 23).

  26 Vgl. Urteil Ravon (…Rn. 28 bis 35) sowie EGMR, 18. September 2008, Kandler u. a./Frankreich (…CE:ECHR:2008:0918JUD001865905, Rn. 26), 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 26), und 16. Oktober 2008, Maschino/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1016JUD001044703, Rn. 22).

• EGMR, 21.12.2010 - 29408/08

  SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. FRANCE

  La Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par les requérantes, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, Société IFB c. France, no 2058/04, § 23, 20 novembre 2008).
• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ c. FRANCE

  La Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par la requérante, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, Société IFB c. France, no 2058/04, § 23, 20 novembre 2008).

 
• EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES c. FRANCE

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si la requérante avait accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur sa « contestation'(Ravon et autres, précité, § 27, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 09.11.2010 - 52149/08

  SOCIETE INTERNATIONALE DE REGLEMENT c. FRANCE

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  SOCIETE PROVITEL SAINT GEORGES ET J. EMERY c. FRANCE

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).