Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALEXANDRE c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) Satisfaction équitable rejetée (tardiveté) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Alexandre v. Portugal

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.10.2010 - 33197/09
• EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, § 81) ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice.
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, notamment, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).
• EGMR, 27.10.1987 - 10426/83

  PUDAS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  Elle doit d'abord rechercher l'existence d'un « droit'que l'on puisse prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, qu'il soit ou non protégé de surcroît par la Convention (voir, entre autres, Pudas c. Suède, 27 octobre 1987, § 31, série A no 125-A, ; Neves e Silva c. Portugal, 27 avril 1989, § 37, série A no 153-A).

 
• EGMR, 25.09.2006 - 71759/01

  D. K. A. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Agbovi c. Allemagne (déc.), no 71759/01, 25 septembre 2006).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 23.10.2001 - 42052/98

  LAKATOS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. République tchèque (déc.), no 42052/98, 23 octobre 2001).
• EGMR, 05.10.2000 - 33804/96

  MENNITTO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (voir, notamment, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X).
• EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  BELAOUSOF ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations sur la question des six mois n'est pas susceptible de modifier la situation (Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 06.07.2010 - 35601/04

  POCIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  Elle constate toutefois une évolution de sa jurisprudence quant à l'application de l'article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d'un individu (Enea c. Italie [GC], no 74912/01, § 106, CEDH 2009 ; Stegarescu et Bahrin c. Portugal, no 46194/06, § 37, 6 avril 2010 ; Pocius c. Lituanie, no 35601/04, § 43, 6 juillet 2010).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EKMR, 12.10.1994 - 21881/93

  BERTUZZI contre la FRANCE