Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAMOILA AND CIONCA AND 5 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2006 - 33065/03
• EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
• EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05

Wird zitiert von ... (11)

• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § § 35-36, série A no 308, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, Grauzinis c. Lituanie, no 37975/97, § 32, 10 octobre 2000, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, d), CEDH 2006-III (extraits), Fodale c. Italie, no 70148/01, § 39, CEDH 2006-VII, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 47, 5 juin 2007, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 58 et 73, 4 mars 2008, Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, § 53, 3 juin 2008, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, § 39, 30 mars 2010, Farhad Aliyev, précité, § 204, et Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, § 105, 6 décembre 2011).
• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Dans ces conditions, la Cour estime que, même si l'emploi des termes litigieux dans l'avis du ministre de la Justice fut peu précautionneux, dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ils n'étaient pas de nature à inciter le public à croire en la culpabilité de la requérante ou à préjuger de l'appréciation des faits par les juridictions compétentes (a contrario, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 93-95, 4 mars 2008 ; Ismoïlov et autres c. Russie, no 2947/06, § 168, 24 avril 2008).

 
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  Comme la Cour l'a récemment rappelé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013), considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011), et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont, précité, § 38, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 18.11.2021 - 27801/12

  MARINONI c. ITALIE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nes?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

  VENET c. BELGIQUE

  En effet, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d'être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l'audience, sans quoi il serait vidé de sa substance (voir, à cet égard, mutatis mutandis, Fodale, précité, § 43, et Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, § 77, 4 mars 2008).
• EGMR, 09.03.2023 - 20148/09

  RIGOLIO c. ITALIE

  Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Ne?.?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
• EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

  STAVARACHE c. ROUMANIE

  Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, § 27, 9 juillet 2013).
• EGMR, 06.01.2015 - 3620/04

  GHIURAU c. ROUMANIE

  Les dispositions du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire, et notamment du code de procédure pénale, telles qu'elles étaient en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013).
• EGMR, 25.09.2012 - 21388/03

  MIKLOS c. ROUMANIE

  Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie (no 26600/02, §§ 19 et 24, 7 février 2008), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 40, 1er juillet 2008).
• EGMR, 24.06.2008 - 28299/02

  ATMACA c. TURQUIE