Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2014 - 66773/13 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PERRILLAT-BOTTONET c. SUISSE
Art. 3 MRK
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PERRILLAT-BOTTONET v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect) ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Perrillat-Bottonet v. Switzerland
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
PERRILLAT-BOTTONET c. SUISSE
Art. 3 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 30.08.2016 - 17850/11
NASRETTIN ASLAN ET ZEKI ASLAN c. TURQUIE
À cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes visées par l'intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l'ont été (voir, parmi d'autres, Klaas, précité, §§ 26-30, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, et Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, § 41, 20 novembre 2014). - EGMR, 23.06.2015 - 44188/09
SALIN ET KARSIN c. TURQUIE
À cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes visées par l'intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l'ont été (voir, parmi d'autres, Klaas, précité, §§ 26-30, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, et Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, § 41, 20 novembre 2014). - EGMR, 10.01.2023 - 40692/20
MERMER c. TÜRKIYE
Le requérant n'allègue pas que les agents des forces de l'ordre aient fait usage de moyens d'armes létales ou non généralement employés par les agents des forces de l'ordre pour immobiliser des personnes récalcitrantes, comme dans la présente affaire (comparer Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, §§ 47-48, 20 novembre 2014). - EGMR, 22.03.2016 - 25751/09
KARLIDAG c. TURQUIE
À cet égard, la Cour attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées aux personnes visées par l'intervention et aux circonstances précises dans lesquelles elles l'ont été (voir, parmi d'autres, Klaas, précité, §§ 26-30, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004, et Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, § 41, 20 novembre 2014). - EGMR, 15.03.2022 - 44610/19
GÜZEL c. TURQUIE
En particulier, lors de l'arrestation des requérants et des autres contrebandiers, aucun requérant n'allègue que les militaires aient fait usage de matraques ou d'autres moyens d'armes létales ou non généralement employés par les militaires pour d'immobiliser des personnes récalcitrantes (Perrillat-Bottonet c. Suisse, no 66773/13, §§ 47-48, 20 novembre 2014).