Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASMA c. TURQUIE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASMA c. TURQUIE

  Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (39)

• EGMR, 04.10.2016 - 69546/12

  CEVRIOGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  En ce qui concerne les mesures de sécurité qui s'imposent sur les chantiers de construction, il convient de se référer à l'arrêt Cevrioglu c. Turquie (no 69546/12, §§ 33 à 40, 4 octobre 2016).

  Il en va de même concernant les activités menées sur les sites de construction, lesquelles peuvent également présenter des risques pour la vie humaine en raison de leur nature intrinsèquement dangereuse (Cevrioglu c. Turquie, no 69546/12, § 57, 4 octobre 2016 ; voir aussi, Pereira Henriques et autres c. Luxembourg (déc.), no 60255/00, 26 août 2003, et Kostovi c. Bulgarie (déc.), no 28511/11, 15 avril 2014).

• EGMR, 08.10.2014 - 19776/04

  CIECHONSKA AND 1 OTHER CASE AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  S'inscrivent également dans ce contexte les dangers inhérents aux constructions défectueuses et susceptibles de menacer, dans des zones publiques, la vie des individus (Banel c. Lituanie, no 14326/11, §§ 66 à 69, 18 juin 2013, et Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, § 69, 14 juin 2011).
• EGMR, 21.10.2008 - 15750/02

  UYAN c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 24.09.2015 - 30671/08

  MASIREVIC AGAINST SERBIA

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  Elle estime donc que le requérant n'a pas à se voir opposer l'obligation de soumettre ses griefs à la juridiction constitutionnelle (voir, entre autres, Sükrü Yildiz, précité, § 45, et, dans le même sens, Cvetkovic c. Serbie, no 17271/04, § 41, 10 juin 2008, A. et B. c. Monténégro, no 37571/05, § 62, 5 mars 2013, et Masirevic c. Serbie, no 30671/08, § 42, 11 février 2014).
• EGMR, 23.06.2015 - 20620/10

  ERCAN BOZKURT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  Dès lors, ce sont les principes énoncés dans ce corpus jurisprudentiel relatif à la prévention, au regard du volet matériel de l'article 2, des atteintes au droit à la vie du fait d'activités dangereuses qui trouvent à s'appliquer dans la présente affaire (pour les principes généraux, voir, notamment, Öneryildiz, précité, §§ 69 à 74, 89 et 90, et Ercan Bozkurt c. Turquie, no 20620/10, § 54, 23 juin 2015 ; concernant plus particulièrement les domaines d'activité en cause en l'espèce, voir, par exemple, Iliya Petrov, précité, §§ 54 à 56, Banel, précité, §§ 62 à 65, et Cevrioglu, précité, §§ 50 à 52, 56 et 57).
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  Sur ce point, il convient de rappeler que, si ces exigences ont été pour la première fois mises en avant dans les affaires portant sur les mauvais traitements et/ou la mort infligés par des agents de l'État en violation des articles 2 ou 3 de la Convention (voir, par exemple, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 53, 19 décembre 2006, Ali et Ay?Ÿe Duran c. Turquie, no 42942/02, § 69, 8 avril 2008, Hüseyin Sim?Ÿek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008, et Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004), il n'en demeure pas moins qu'elles ont également été appliquées dans d'autres domaines, comparables à celui en jeu en l'occurrence, relativement aux cas de décès causés involontairement ou par négligence.
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  Pour qu'il y ait pareille obligation, il doit avant tout être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir au moment des faits que la vie d'un individu donné était menacée de manière réelle et immédiate, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures dont on pouvait raisonnablement attendre qu'elles pallient ce risque ; eu égard notamment à l'imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources, cette obligation ne saurait être interprétée comme imposant aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, ni comme garantissant à toute personne un niveau absolu de sécurité, notamment, lorsque c'est un enchaînement incontrôlable d'événements malheureux qui constituent l'élément décisif dans la matérialisation du risque (voir, parmi d'autres, Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, §§ 90 à 92, 2 février 2016).
• EGMR, 17.03.2015 - 4100/10

  SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  ÜMIT GÜL v. TURKEY
• EGMR, 13.09.2016 - 47384/11

  SIDIKA IMREN v. TURKEY
• EGMR, 09.11.2006 - 7615/02

  IMAKAÏEVA c. RUSSIE
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 02.09.2010 - 17185/02

  FEDINA v. UKRAINE
• EGMR, 11.06.2015 - 37571/05

  A. ET B. CONTRE LE MONTÉNÉGRO
• EGMR, 17.10.2006 - 73792/01

  SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2001 - 25657/94

  AVSAR c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE
• EGMR, 30.09.2008 - 12863/02

  ISILDAK c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
• EGMR, 26.04.2016 - 62649/10

  Türkei verurteilt - Aleviten diskriminiert
• EGMR, 15.04.2014 - 28511/11

  KOSTOVI c. BULGARIE
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE
• EGMR, 10.06.2008 - 17271/04

  CVETKOVIC v. SERBIA
• EGMR, 25.03.2014 - 11117/07

  KARAHAN v. TURKEY
• EGMR, 21.05.2013 - 43036/08

  GÜVENÇ c. TURQUIE
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2014 - 25082/08

  AKSU c. TURQUIE
• EGMR, 09.07.2013 - 3757/09

  ALP c. TURQUIE
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.07.2015 - 25774/09

  ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 30.08.2016 - 13394/12

  HAFIKLI c. TURQUIE

• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  Dans cette dernière hypothèse, la tâche de la Cour consistera à vérifier si et dans quelle mesure les instances nationales peuvent passer pour avoir soumis le cas dont elles avaient à connaître à l'examen scrupuleux que demande l'article 2 de la Convention, de façon que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas diminuées (voir, par exemple, Okkali, précité, § 66, et Asma c. Turquie, no 47933/09, § 77, 20 novembre 2018).

  Aucune circonstance particulière n'est susceptible en l'espèce d'amener la Cour à s'écarter de pareilles conclusions: elle réitère le constat déjà établi par elle dans son arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, § 90, 30 août 2016) et plus récemment dans ses arrêts Asma c. Turquie (no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018) et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie (no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) selon lequel il s'agit bien là d'un problème structurel constitutif en soi d'une méconnaissance des obligations procédurales en jeu en l'espèce.

• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Elle a estimé qu'il s'agissait là d'un problème structurel (Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 90, 30 août 2016, Asma c. Turquie, no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 97, 25 juin 2019, et Elvan c. Türkiye, no 64937/19, § 97, 7 février 2023).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Aucune circonstance particulière ne permet à la Cour de se départir de ces conclusions dans la présente affaire et, à l'instar de ce qu'elle a déjà réaffirmé dans son arrêt Aydogdu (précité, § 90) et plus récemment dans l'arrêt Asma c. Turquie (no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018), elle considère qu'il s'agit là d'un problème structurel constitutif en soi d'une méconnaissance des obligations procédurales en jeu en l'espèce.
• EGMR, 30.03.2021 - 37801/16

  RIBCHEVA AND OTHERS v. BULGARIA

  While the specific preventive measures required in each situation of risk hinge on the origin of the threat and the extent to which it is susceptible to mitigation (see, albeit in other contexts, Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, § 137 in fine, ECHR 2008 (extracts); Cavit Tinarlioglu v. Turkey, no. 3648/04, § 90 in fine, 2 February 2016, and Asma v. Turkey, no. 47933/09, § 93, 20 November 2018), the duty incumbent on the authorities is, at its most general level, to do what can reasonably be expected of them to avert the risk, and that depends on the entirety of the circumstances of each case (see Osman, § 116 in fine; Demiray, § 45; and Pankov, § 62, all cited above).
• EGMR, 16.02.2021 - 60946/14

  KUZNETSOVA c. RUSSIE

  Elle rappelle également que, dans l'examen des allégations de violation du volet procédural de l'article 2, sa tâche consiste à vérifier si et dans quelle mesure les instances nationales peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l'examen scrupuleux que demande cet article, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l'importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries, mais que sa mission ne consiste pas à rendre des verdicts de culpabilité ou d'innocence au sens du droit pénal (Asma c. Turquie, no 47933/09, §§ 76-77, 20 novembre 2018).