Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2018 - 74946/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PELLEGRIN c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 74946/14
c. Portugal ([GC], no 73049/01, §§ 62-65, CEDH 2007-I).
- EGMR, 15.02.2024 - 14157/18
JARRE c. FRANCE
Il reste à déterminer s'ils pouvaient prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir le prélèvement de leur part réservataire sur la masse successorale située en France en application du mécanisme dérogatoire du droit de prélèvement compensatoire (voir, mutatis mutandis, Pellegrin c. France (comité), no 74946/14, §§ 24 et 25, 20 novembre 2018). - EGMR, 03.02.2022 - 66328/14
N.M. ET AUTRES c. FRANCE
En outre, le Gouvernement souligne que le Conseil d'État a recherché l'intention du législateur afin de déterminer les modalités d'application dans le temps des dispositions de la loi du 4 mars 2002, ce qui serait, selon lui en conformité avec la position développée par la Cour dont il soutient qu'elle se place à la date de l'introduction de l'instance par les requérants pour rechercher l'existence d'une « espérance légitime'au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (voir Pellegrin c. France, no 74946/14, 20 novembre 2018).