Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WALLACE c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  WALLACE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Par ailleurs, la Convention ne garantit pas un droit à la révision d'un procès, qu'il s'agisse d'une procédure pénale (voir, par exemple, Güzel c. Turquie (déc.), 10 juin 2003, no 54479/00) ou d'une procédure civile (voir par exemple, Iosif et autres c. Roumanie, no 10443/03, § 85, 20 décembre 2007), pas plus qu'elle ne garantit la réouverture d'une procédure terminée (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 44, CEDH 2015).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Il peut notamment en aller de la sorte en cas d'interprétation « excessivement formaliste'(voir, par exemple, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, et Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014) ou « particulièrement rigoureuse'(Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 38-39, CEDH 2000 I) d'une règle de procédure.
• EGMR, 26.02.2002 - 54367/00

  BUFFERNE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Elle rappelle de plus que la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État est, en soi, conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention (voir Bufferne c. France (déc.), no 54367/00, CEDH 2002-III, 26 février 2002).

 
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  En second lieu, la Cour rappelle que, le cas échéant, l'absence de procédure interne offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect des biens figure parmi les éléments à prendre en compte pour évaluer si le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus a été rompu (voir Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A., précité, § 46, ainsi que S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 61, CEDH 2002 III, auquel il renvoie).
• EGMR, 10.06.2003 - 54479/00

  GÜZEL contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Par ailleurs, la Convention ne garantit pas un droit à la révision d'un procès, qu'il s'agisse d'une procédure pénale (voir, par exemple, Güzel c. Turquie (déc.), 10 juin 2003, no 54479/00) ou d'une procédure civile (voir par exemple, Iosif et autres c. Roumanie, no 10443/03, § 85, 20 décembre 2007), pas plus qu'elle ne garantit la réouverture d'une procédure terminée (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 44, CEDH 2015).
• EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

  BENDENOUN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Il estime ensuite que, s'il résulte de l'arrêt Bendenoun c. France (24 février 1994, série A no 284) que cette disposition est applicable dans son volet pénal aux majorations d'impôt infligées au requérant, elle n'est pas applicable aux rappels d'impôts.
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Il peut notamment en aller de la sorte en cas d'interprétation « excessivement formaliste'(voir, par exemple, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, et Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014) ou « particulièrement rigoureuse'(Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 38-39, CEDH 2000 I) d'une règle de procédure.
• EGMR, 31.01.2006 - 60495/00

  DUKMEDJIAN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Pour le reste, le Gouvernement, qui renvoie à l'arrêt Dukmedjian c. France (no 60495/00, 31 janvier 2006), admet que la majoration d'impôt appliquée au requérant a constitué une ingérence dans son droit au respect de ses biens, mais soutient que cette ingérence était prévue par la loi (l'article 1728 du code général des impôts ) et visait un but légitime (la lutte contre la fraude fiscale et la garantie du paiement de l'impôt), et que le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu n'a pas été rompu.
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Renvoyant à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] (no 44759/98, CEDH 2001 VII), le Gouvernement rappelle que l'article 6 § 1 n'est pas applicable au contentieux fiscal dans son volet civil.
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  Il peut notamment en aller de la sorte en cas d'interprétation « excessivement formaliste'(voir, par exemple, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, et Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014) ou « particulièrement rigoureuse'(Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 38-39, CEDH 2000 I) d'une règle de procédure.

• EGMR, 14.12.2023 - 53659/22

  H. c. FRANCE

  Il en va de même du grief tiré de l'article 6 § 1 en tant qu'il vise la procédure devant le Conseil d'État, dans la mesure où cela revient à mettre en cause la procédure préalable d'admission des pourvois, que la Cour a jugée compatible avec cette disposition (voir, par exemple, Wallace c. France (déc.), no 9793/16, 20 novembre 2018, et Bufferne c. France (déc.), no 54367/00, CEDH 2002-III, 26 février 2002).