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EGMR, 20.12.2007 - 10395/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOCSIS c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation Dommage matériel - réparation (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «procès» au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
- EGMR, 07.12.1999 - 38952/97
BOUILLY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Selon sa jurisprudence, la procédure n'est réputée terminée que lors de l'exécution complète de la décision en cause (voir Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, § 17, 7 décembre 1999), compte tenu de ce que, dans des affaires de durée de procédures civiles, l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 88, CEDH 2006-... et les affaires citées), l'Etat étant tenu d'exécuter les décisions judiciaires (Sokolov c. Russie, no 3734/02, § 32, 22 septembre 2005). - EGMR, 27.05.2003 - 42930/98
CRISAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005). - EGMR, 16.09.2003 - 41134/98
GLOD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005). - EGMR, 28.04.2005 - 57808/00
ALBINA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005). - EGMR, 22.09.2005 - 3734/02
SOKOLOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
Selon sa jurisprudence, la procédure n'est réputée terminée que lors de l'exécution complète de la décision en cause (voir Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, § 17, 7 décembre 1999), compte tenu de ce que, dans des affaires de durée de procédures civiles, l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 88, CEDH 2006-... et les affaires citées), l'Etat étant tenu d'exécuter les décisions judiciaires (Sokolov c. Russie, no 3734/02, § 32, 22 septembre 2005). - EGMR, 05.12.2013 - 46344/06
RUMPF ET 70 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
En tout état de cause, selon la jurisprudence de la Cour, même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l'attitude des intéressés ne dispense pas les juges d'assurer la célérité voulue par l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 129, ECHR 2006-...). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 23.03.2010 - 3271/04
I.D. c. ROUMANIE
Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la procédure n'est réputée terminée que lors de l'exécution complète de la décision en cause ou, le cas échéant, de la clôture de l'exécution pour une autre raison, telle que l'insolvabilité du débiteur, eu égard au fait que - dans les affaires de durée de procédure civile - l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond (voir, mutatis mutandis, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 88, CEDH 2006-V, et Kocsis c. Roumanie, no 10395/02, § 74, 20 décembre 2007).