Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MICLICI c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2005 - 23657/03
• EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

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• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 et suiv., et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 29, 11 décembre 2003).
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  Dans la mesure où elle a constaté qu'en l'espèce, la non-exécution intégrale du jugement du 15 décembre 2000 a portée atteinte au droit du requérant de voir exécuter une décision définitive rendue en sa faveur, la Cour estime également que l'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution complète de ce jugement s'analyse en une ingérence dans son droit au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. Ne se fondant sur aucune justification valable, cette ingérence est arbitraire et emporte en l'espèce violation du principe de légalité (voir, parmi beaucoup d'autres, Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Kanayev c. Russie, no 43726/02, §§ 26-29, 27 juillet 2006, et Mykhaylenky et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 60-64, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 27.05.2003 - 50342/99

  SANGLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  Elle admet également que le droit d'accès à un tribunal ne peut obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quelles que soient les circonstances (Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003).

 
• EGMR, 11.12.2003 - 62503/00

  KARAHALIOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 et suiv., et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 29, 11 décembre 2003).
• EGMR, 30.11.2004 - 35091/02

  MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  Dans la mesure où elle a constaté qu'en l'espèce, la non-exécution intégrale du jugement du 15 décembre 2000 a portée atteinte au droit du requérant de voir exécuter une décision définitive rendue en sa faveur, la Cour estime également que l'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution complète de ce jugement s'analyse en une ingérence dans son droit au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. Ne se fondant sur aucune justification valable, cette ingérence est arbitraire et emporte en l'espèce violation du principe de légalité (voir, parmi beaucoup d'autres, Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Kanayev c. Russie, no 43726/02, §§ 26-29, 27 juillet 2006, et Mykhaylenky et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 60-64, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 27.07.2006 - 43726/02

  KANAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23657/03

  Dans la mesure où elle a constaté qu'en l'espèce, la non-exécution intégrale du jugement du 15 décembre 2000 a portée atteinte au droit du requérant de voir exécuter une décision définitive rendue en sa faveur, la Cour estime également que l'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution complète de ce jugement s'analyse en une ingérence dans son droit au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. Ne se fondant sur aucune justification valable, cette ingérence est arbitraire et emporte en l'espèce violation du principe de légalité (voir, parmi beaucoup d'autres, Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Kanayev c. Russie, no 43726/02, §§ 26-29, 27 juillet 2006, et Mykhaylenky et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 60-64, CEDH 2004-XII).