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   EGMR, 20.12.2007 - 23890/02   

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EGMR, 20.12.2007 - 23890/02 (https://dejure.org/2007,71158)
EGMR, Entscheidung vom 20.12.2007 - 23890/02 (https://dejure.org/2007,71158)
EGMR, Entscheidung vom 20. Dezember 2007 - 23890/02 (https://dejure.org/2007,71158)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PHINIKARIDOU v. CYPRUS

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 8 Not necessary to examine Art. 6 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PHINIKARIDOU c. CHYPRE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner l'art. 6 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale ...

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Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (14)

  • EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

    RASMUSSEN v. DENMARK

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour a admis précédemment que la fixation d'un délai de prescription pour l'ouverture d'une action en recherche de paternité se justifiait par le souci de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif aux relations familiales (voir, par exemple, Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 88, CEDH 2006-I (extraits), et Rasmussen c. Danemark, § 41, série A no 87).
  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour rappelle à cet égard que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32).
  • EGMR, 24.11.2005 - 74826/01

    SHOFMAN v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    D'ailleurs, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 40 ci-dessus), le délai institué par la loi sur les enfants pour les actions en recherche de paternité vise à mettre les intérêts des pères prétendus à l'abri de plaintes tardives et à prévenir une injustice éventuelle dans le cas où les tribunaux seraient amenés à établir des faits remontant à plusieurs années (voir, entre autres, Mizzi, précité, § 83 ; Shofman c. Russie, no 74826/01, § 39, 24 novembre 2005, et, mutatis mutandis, Stubbings, précité, § 51).
  • EGMR, 10.10.2006 - 10699/05

    PAULIK v. SLOVAKIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour a ainsi estimé que des délais de prescription rigides ou d'autres obstacles mis à des actions en désaveu de paternité qui s'appliquent bien que le père présumé ait eu connaissance de circonstances jetant le doute sur sa paternité, sans souffrir aucune exception, méconnaissent l'article 8 de la Convention (Shofman, précité, §§ 43-45 ; voir aussi, mutatis mutandis, Mizzi, précité, §§ 80 et 111-113 ; Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, §§ 45-47, CEDH 2006-XI (extraits), et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, §§ 34-38, 9 novembre 2006).
  • EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

    YILDIRIM v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour estime qu'il faut distinguer entre les affaires dans lesquelles un requérant n'a eu aucune possibilité de connaître les faits et celles où un requérant sait avec certitude ou a des raisons de supposer qui est son père mais, pour des motifs sans rapport avec la loi, ne prend aucune mesure pour engager une procédure dans le délai légal (voir, mutatis mutandis, Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999, et Rasmussen c. Danemark, précité, §§ 8 et 10).
  • EGMR, 17.11.2015 - 55339/00

    RÓZANSKI AGAINST POLAND

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes compétentes pour réglementer les litiges en matière de paternité au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, entre autres, Rózanski c. Pologne, no 55339/00, § 62, 18 mai 2006 ; Mikulic, précité, § 59, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
  • EGMR, 13.07.2006 - 58757/00

    JÄGGI c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    Ce qui inclut l'obtention des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de ses géniteurs (Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 25, CEDH 2006-X, Odièvre, § 29, et Mikulic, §§ 54 et 64, tous deux précités).
  • EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

    KEEGAN v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290, et Kroon, précité).
  • EGMR, 07.07.1989 - 10454/83

    GASKIN v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, et le droit d'un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité (voir, par exemple, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, §§ 53-54, CEDH 2002-I, et Gaskin c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160, p. 16, §§ 36-37 et 39).
  • EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

    HOKKANEN v. FINLAND

    Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 23890/02
    La Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes compétentes pour réglementer les litiges en matière de paternité au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, entre autres, Rózanski c. Pologne, no 55339/00, § 62, 18 mai 2006 ; Mikulic, précité, § 59, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
  • EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

    MIKULIC v. CROATIA

  • RG, 10.01.1891 - V 216/90

    Kann der frühere Eigentümer eines bäuerlichen Grundstückes, welcher sich im

  • EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

    KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  • EKMR, 06.10.1982 - 9707/82

    X. c. SUEDE

  • EGMR, 15.01.2013 - 7361/05

    LAAKSO v. FINLAND

    The Court notes that it has already had occasion to observe that a significant number of States do not set a limitation period for children to bring an action aimed at having paternity established and that there is a tendency towards a greater protection of the right of the child to have his paternal affiliation established (see Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, ECHR 2007-XIV (extracts)).

    What the Court needs to ascertain in a given case is whether the nature of the time-limit in question and/or the manner in which it is applied is compatible with the Convention" (Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, § 52, 20 December 2007).

  • EGMR, 03.04.2014 - 58809/09

    KONSTANTINIDIS c. GRÈCE

    Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la présente affaire se distingue de l'affaire Phinikaridou c. Chypre (no 23890/02, 20 décembre 2007) dans la mesure où, d'après lui, l'action en recherche de paternité introduite par le requérant en l'espèce n'a pas été rejetée en raison d'un caractère absolu conféré au délai de prescription de cette action, puisque les juridictions internes n'ont pas retenu le motif de suspension de ce délai invoqué par le requérant sur la base de l'article 255 du code civil.

    Nous souscrivons à l'avis de nos collègues selon lequel, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions grecques, les dispositions du droit grec autorisant l'enfant à faire établir judiciairement sa filiation paternelle dans un délai d'un an à compter de sa majorité - moment où il prend connaissance de la réalité biologique - sont conformes à la jurisprudence de la Cour découlant des arrêts Phinikaridou c. Chypre (requête no 23890/02, arrêt du 20 décembre 2007) et Backlund c. Finlande (requête no 36498/05, arrêt du 6 octobre 2010).

  • EGMR, 03.10.2017 - 72105/14

    SILVA AND MONDIM CORREIA v. PORTUGAL

    Moreover, referring to the case of Phinikaridou v. Cyprus (no. 23890/02, 20 December 2007), the first applicant contended that there were no domestic remedies available permitting extension of the time-limit in the event that the proceedings were time-barred, nor was there any exception to the application of the established time-limit.

    It reiterates that birth and, in particular, the circumstances in which a child is born, form part of a child's â?? and subsequently the adult's â?? private life guaranteed by Article 8 of the Convention (see Odièvre v. France [GC], no. 42326/98, § 29, ECHR 2003-III, and Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, § 45, 20 December 2007).

  • EGMR, 06.07.2010 - 17038/04

    GRONMARK v. FINLAND

    In connection with the examination of the case Phinikaridou v. Cyprus (no. 23890/02, ECHR 2007-XIV (extracts)), the Court made a comparative study of the Contracting States' legislation on the institution of actions for judicial recognition of paternity.
  • EGMR, 29.01.2013 - 13072/05

    ROMAN v. FINLAND

    The Court notes that it has already had occasion to observe that a significant number of States do not set a limitation period for children to bring an action aimed at having paternity established and that there is a tendency towards a greater protection of the right of the child to have his paternal affiliation established (see Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, ECHR 2007-XIV (extracts)).
  • EGMR, 06.07.2010 - 36498/05

    BACKLUND v. FINLAND

    In connection with the examination of the case Phinikaridou v. Cyprus (no. 23890/02, ECHR 2007-XIV (extracts)), the Court made a comparative study of the Contracting States' legislation on the institution of actions for judicial recognition of paternity.
  • EGMR, 07.03.2017 - 52629/11

    R.L. AND OTHERS v. DENMARK

    The Court has previously accepted that the introduction of a time-limit or other limitations on the institution of paternity proceedings may be justified by the desire to ensure legal certainty and finality in family relations and to protect the interests of the child (see, for example, Rasmussen v. Denmark, 28 November 1984, § 41, Series A no. 87; Mizzi v. Malta, no. 26111/02, § 88, ECHR 2006-I (extracts); Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, § 51, 20 December 2007; and A. L. v. Poland, cited above, § 64).
  • EGMR - 36498/05

    [ENG]

    Has there been an interference with the applicant's right to respect for his private and family life within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, judgment of 20 December 2007)? If so, was that interference necessary in terms of Article 8 § 2?.
  • EGMR, 01.04.2010 - 32540/05

    VRBICA v. CROATIA

    What the Court needs to ascertain in a given case is whether the nature of the time-limit in question and/or the manner in which it was applied is compatible with the Convention (see, mutatis mutandis, Phinikaridou v. Cyprus, no. 23890/02, § 52, ECHR 2007-XIV (extracts)).
  • EGMR, 07.12.2021 - 64286/19

    ESPOSTO c. ITALIE

    La Cour rappelle qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges en matière de paternité, mais il lui incombe d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, Phinikaridou c. Chypre, no 23890/02, § 48, 20 décembre 2007).
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