Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 13, Art. 13+3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Cameroun) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1-f Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Yoh-Ekale Mwanje v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 20.12.2011 - 10486/10
• EGMR, 14.09.2016 - 10486/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 12.05.2009 - 6130/08

  QURAISHI c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Le Gouvernement rappelle que la Cour a elle-même estimé dans l'affaire Quraishi c. Belgique (requête no 6130/08, décision du 12 mai 2009) que la procédure en extrême urgence devant le CCE avait un caractère effectif.
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, il en va autrement dans les matières où la Convention renvoie directement à ce droit, comme ici: en ces matières, la méconnaissance du droit interne entraîne celle de la Convention, de sorte que la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions légales ou jurisprudence - a été respecté (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33, Jusic précité, § 68).
• EGMR, 14.06.2011 - 12572/08

  S.P. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Le fait que l'application d'une telle mesure empêche provisoirement la poursuite de la procédure d'expulsion au sens du deuxième volet de l'article 5 § 1 f) ne rend pas irrégulière une détention, à condition que les autorités envisagent toujours l'expulsion et que le prolongement de la détention ne soit pas déraisonnable (S.P. c. Belgique, déc., no 12572/08, 14 juin 2011).

 
• EGMR, 26.07.2011 - 41416/08

  M. AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  La Cour rappelle que compte tenu de l'importance qu'elle attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 exige un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 et implique, sous réserve d'une certaine marge d'appréciation des Etats, que l'organe compétent puisse examiner le contenu du grief et offrir un redressement approprié (Jabari c. Turquie, no 40035/98, §§ 48 et 50, CEDH 2000-VIII, M.S.S. précité, §§ 293 et 387, M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, § 127, 26 juillet 2011).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Rappelant le caractère absolu de l'interdiction de la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants quels que soient les agissements de la personne concernée (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI), la Cour estime ne pas devoir prendre cette circonstance en considération du fait que la requérante avait, préalablement à la période de détention litigieuse, prit les dispositions nécessaires à son suivi médical auprès de l'Institut des maladies tropicales d'Anvers et que des rendez-vous avaient été fixés afin d'effectuer des examens complémentaires pour faire le point sur l'évolution de l'affection et déterminer de quel traitement elle avait besoin (paragraphe 41, ci-dessus).
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Si les Etats jouissent, en effet, du « droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire'(Amuur c. France, 25 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III) et ont, corollairement, la faculté de placer en détention des candidats à l'immigration ayant sollicité - par le biais d'une demande d'asile ou non -, ce droit doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Amuur précité, § 41) et la Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu'elle est amenée à contrôler les modalités d'exécution de la mesure de détention à l'aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008).
• EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  JUSIC c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Toute privation de liberté doit relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f) de l'article 5 § 1. Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 67, 2 décembre 2010).
• EGMR, 29.11.2005 - 37038/97

  NURI KURT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Ce constat de non-violation ne signifie pourtant pas que les griefs tirés des articles 2 et 3 échappent à l'empire de l'article 13 (voir, mutatis mutandis Nuri Kurt c. Turquie, no 37038/97, §§ 116-117, 29 novembre 2005).
• EGMR, 19.02.2009 - 3455/05

  A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Ainsi, s'agissant du deuxième volet de l'article 5 § 1 f), si la procédure d'expulsion n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition (Chahal précité, § 113, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, 19 février 2009).
• EGMR, 27.05.2008 - 26565/05

  N. ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 10486/10

  Il soutient que les autorités belges ont agi en pleine conformité avec la jurisprudence de la Cour telle qu'elle a été appliquée dans les arrêts D. c. Royaume-Uni (2 mai 1997, Recueil 1997-III) et N. c. Royaume-Uni [GC] (no 26565/05, 27 mai 2008).
• VK Niedersachsen, 29.10.2002 - 23/02

  Leistungsbeschreibung: bei Unklarheiten in den Verdingungsunterlagen ist der …
• BPatG, 17.11.2011 - 3 ZA (pat) 54/11

  Patentnichtigkeitsklageverfahren - mehrere Gerichtsgebühren bei nachträglicher …
• EGMR, 03.06.2008 - 15/02

  DURUK ET YÜCEDAG c. TURQUIE

• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  La Cour rappelle que la mise en ?“uvre d'une mesure provisoire est, en elle-même, sans incidence sur la conformité à l'article 5 § 1 de la Convention de la privation de liberté dont le requérant menacé d'expulsion fait, le cas échéant, l'objet (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 74, CEDH 2007-II, S.P. c. Belgique (déc.), no 12572/08, 14 juin 2011, et Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 120, 20 décembre 2011).