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   EGMR, 20.12.2011 - 40094/08   

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EGMR, 20.12.2011 - 40094/08 (https://dejure.org/2011,55119)
EGMR, Entscheidung vom 20.12.2011 - 40094/08 (https://dejure.org/2011,55119)
EGMR, Entscheidung vom 20. Dezember 2011 - 40094/08 (https://dejure.org/2011,55119)
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (15)

  • EGMR, 24.06.2008 - 8673/05

    EBERHARD AND M. v. SLOVENIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    De plus, et pour ce qui est de la période postérieure à ladite date, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de décision démontrant le fonctionnement concret de ce moyen accélérateur, notamment dans le contexte des griefs relevant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Eberhard et M. c. Slovénie, no 8673/05 et 9733/05, § 107, 1er décembre 2009).

    Admettant que le texte de la loi no 82/1998 telle qu'amendée au 27 avril 2006 est plus ouvert et plus général que celui de la loi slovène, jugée non effective sur le terrain des obligations positives découlant de l'article 8 (Eberhard et M. c. Slovénie, no 8673/05 et 9733/05, § 105, 1er décembre 2009), la Cour note que la notion de « délai raisonnable'y est évoquée par un renvoi aux articles 5 et 6 de la Convention, alors qu'aucune mention n'est faite, lors de la définition d'une conduite irrégulière, de l'article 8. Il incombera donc aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux chargés de l'interprétation de la loi, d'adapter les notions légales aux différentes situations sur lesquelles elles devront statuer.

  • EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

    RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    En effet, à la différence des autres affaires soulevant un problème similaire mais où les requérants bénéficiaient, au moment de l'introduction de leur requête ou du moins six mois avant, d'un droit de visite accordé par les tribunaux nationaux (voir, par exemple, Kríz c. République tchèque, no 26634/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007 ; Andelová, précité), la requérante a été en l'espèce privée de son droit de visite par la mesure provisoire du 19 décembre 2007, devenue exécutoire le 28 décembre 2007, soit six mois avant l'introduction de la présente requête.

    Dès lors, la Cour estime que le fait d'obliger les requérants de contester devant la Cour constitutionnelle les mesures provisoires susceptibles de porter atteinte à leurs droits consacrés par la Convention est conforme au principe de subsidiarité caractéristique pour le mécanisme de plainte devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005 ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, §§ 50-52, 26 octobre 2006).

  • EGMR, 23.06.2005 - 48542/99

    ZAWADKA v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, no 48542/99, § 53, 23 juin 2005).
  • EGMR, 21.02.2006 - 22771/04

    CAMBAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    L'Etat défendeur ne saurait donc invoquer la nécessité de décider sur les demandes de mesures provisoires pour justifier des retards qu'accuse la procédure sur le fond (Cambal c. République tchèque, no 22771/04, § 33 in fine, 21 février 2006).
  • EGMR, 20.07.2006 - 1633/05

    KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    La Cour a d'ailleurs déjà constaté que le recours constitutionnel ne permettait pas aux requérants de faire effectivement valoir leur grief tiré de la non-exécution d'une décision portant sur leur droit de visite (voir Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 49, 20 juillet 2006).
  • EGMR, 12.01.2006 - 35978/02

    MIHAILOVA v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    Selon la Cour, il y a lieu de considérer ces principes comme s'appliquant aussi à des affaires ayant trait à un conflit opposant les parents quant au contact avec leur enfant (voir, mutatis mutandis, Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).
  • EGMR, 06.12.2012 - 21558/03

    MINCHEVA AGAINST BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    Par ailleurs, les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, §§ 105 et 112, CEDH 2000-I ; Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 83, 2 septembre 2010).
  • EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

    ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    En effet, à la différence des autres affaires soulevant un problème similaire mais où les requérants bénéficiaient, au moment de l'introduction de leur requête ou du moins six mois avant, d'un droit de visite accordé par les tribunaux nationaux (voir, par exemple, Kríz c. République tchèque, no 26634/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007 ; Andelová, précité), la requérante a été en l'espèce privée de son droit de visite par la mesure provisoire du 19 décembre 2007, devenue exécutoire le 28 décembre 2007, soit six mois avant l'introduction de la présente requête.
  • EGMR, 06.11.2013 - 23848/04

    AFFAIRES WALLOVÁ ET WALLA ET HAVELKA ET AUTRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    Dès lors, la Cour estime que le fait d'obliger les requérants de contester devant la Cour constitutionnelle les mesures provisoires susceptibles de porter atteinte à leurs droits consacrés par la Convention est conforme au principe de subsidiarité caractéristique pour le mécanisme de plainte devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005 ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, §§ 50-52, 26 octobre 2006).
  • EGMR, 29.11.2005 - 25213/03

    CHOC c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 20.12.2011 - 40094/08
    L'essentiel du droit et de la pratique internes pertinents est décrit dans les décisions Choc c. République tchèque (no 25213/03, 29 novembre 2005), Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, §§ 11-33, 16 octobre 2007) et dans l'arrêt Bergmann c. République tchèque (no 8857/08, §§ 35-36, 27 octobre 2011, non définitif).
  • EGMR, 03.05.2007 - 26867/02

    GRZINCIC c. SLOVENIE

  • EGMR, 08.03.2012 - 4824/06

    MACREADY CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

    Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  • EGMR, 28.02.2008 - 995/06

    ANDELOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 22.06.2006 - 7548/04

    BIANCHI c. SUISSE

  • EGMR, 06.10.2016 - 23280/08

    MOOG v. GERMANY

    Daher hatten die innerstaatlichen Behörden eine positive Verpflichtung zu außergewöhnlich zügigem Vorgehen bei der Verfahrensführung (vgl. Prodelalová./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 40094/08, Rdnr. 62, 20. Dezember 2011).
  • EGMR, 11.09.2013 - 8857/08

    AFFAIRES BERGMANN ET PRODELALOVÁ CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Prodelalova, Application No. 40094/08, judgment of 20 December 2011, final on 20 February 2012).

    and Application No. 40094/08 - Prodelalová v. the Czech Republic.

  • EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

    ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    En ce qui concerne le recours préventif envisagé par l'article 174a de la loi no 6/2002 dans sa version en vigueur après le 1er juillet 2009, 1a Cour rappelle que, après avoir refusé de juger de son effectivité en l'absence d'exemple concret démontrant son fonctionnement (Prodelalová c. République tchèque, no 40094/08, § 52, 20 décembre 2011), elle a considéré, à la lumière de tels exemples fournis par le Gouvernement, que ce recours doit être considéré comme effectif dans le contexte des procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (Drenk c. République tchèque, no 1071/12, § 70, 4 septembre 2014).
  • EGMR, 31.05.2016 - 24654/12

    STULÍR ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Eu égard aux exigences procédurales inhérentes à l'article 8 et considérant que la présente requête porte dans son ensemble sur la question de savoir si l'État s'est acquitté des obligations positives que lui impose l'article 8 de la Convention, la Cour - maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause - estime approprié d'examiner les griefs susmentionnés uniquement sous l'angle de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Eberhard et M. c. Slovénie, no 8673/05 et 9733/05, § 105, 1er décembre 2009 ; Bergmann c. République tchèque, no 8857/08, § 39, 27 octobre 2011 ; et Prodelalová c. République tchèque, no 40094/08, § 40, 20 décembre 2011).
  • EGMR, 04.09.2014 - 1071/12

    DRENK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Il est par ailleurs convaincu que ce recours satisfait même les exigences du test d'effectivité plus strict qui s'impose selon la Cour en matière du droit au respect de la vie familiale (voir Prodelalová c. République tchèque, no 40094/08, § 53, 20 décembre 2011).
  • EGMR, 17.07.2014 - 19315/11

    T. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Le Gouvernement estime également que le complément de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, étant donné que le requérant n'a contesté aucune décision ou mesure provisoire rendue à la suite du placement de sa fille par un recours constitutionnel (Prodelalová c. République tchèque, no 40094/08, § 46, 20 décembre 2011).
  • EGMR, 21.02.2017 - 13240/15

    MÜLLER v. GERMANY

    Für die innerstaatlichen Behörden bestand daher eine positive Verpflichtung, das Verfahren mit besonderer Sorgfalt zu führen (vgl. Prodelalová./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 40094/08, Rdnr. 62, 20. Dezember 2011).
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