Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAMBRANO c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  LIENHARDT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Celle-ci ne reconnaît pas l'actio popularis, ce qui signifie qu'un requérant ne peut se plaindre d'une disposition de droit interne, d'une pratique nationale ou d'un acte public simplement parce qu'ils lui paraissent enfreindre la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014, et Garib c. Pays-Bas [GC], no 43494/09, § 136, 6 novembre 2017).

  Pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014 et les références citées, et Le Mailloux, précitée, § 11).

• EGMR, 05.11.2020 - 18108/20

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  L'intéressé doit pouvoir démontrer qu'il a « subi directement les effets'de la mesure litigieuse (Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 89, CEDH 2015 (extraits), S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 57, CEDH 2014 (extraits), et Le Mailloux c. France (déc.) [comité], no 18108/20, § 10, 5 novembre 2020).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  ASSOCIATION D'OBÉDIENCE ECCLÉSIASTIQUE ORTHODOXE c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  La Cour a d'ailleurs qualifié ce dilemme de comparable mutatis mutandis à celui qu'elle avait identifié dans les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (22 octobre 1981, série A no 45, § 41) et Norris c. Irlande (26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30-34), dans lesquelles elle avait reconnu la qualité de victimes à des homosexuels en raison de l'existence même de lois prévoyant des sanctions pénales pour des actes sexuels consentis entre personnes de même sexe, au motif que le choix qui s'offrait à eux était soit de s'abstenir du comportement interdit, soit de s'exposer à des poursuites, alors même que ces lois n'étaient presque jamais appliquées (ibidem).

 
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  TOROMAG, S.R.O. AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  L'intéressé doit pouvoir démontrer qu'il a « subi directement les effets'de la mesure litigieuse (Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 89, CEDH 2015 (extraits), S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 57, CEDH 2014 (extraits), et Le Mailloux c. France (déc.) [comité], no 18108/20, § 10, 5 novembre 2020).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  KREJZOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Un délai au 15 septembre 2021 a été fixé à cette fin, voire jusqu'au 15 octobre 2021 pour les personnels ayant déjà reçu une première dose de vaccin (voir l'affaire Thevenon c. France, no 46061/21, communiquée le 7 octobre 2021).
• EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

  LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  La Cour a d'ailleurs qualifié ce dilemme de comparable mutatis mutandis à celui qu'elle avait identifié dans les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (22 octobre 1981, série A no 45, § 41) et Norris c. Irlande (26 octobre 1988, série A no 142, §§ 30-34), dans lesquelles elle avait reconnu la qualité de victimes à des homosexuels en raison de l'existence même de lois prévoyant des sanctions pénales pour des actes sexuels consentis entre personnes de même sexe, au motif que le choix qui s'offrait à eux était soit de s'abstenir du comportement interdit, soit de s'exposer à des poursuites, alors même que ces lois n'étaient presque jamais appliquées (ibidem).
• EGMR, 01.07.1961 - 332/57

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  La protection du mécanisme de la Convention est d'ailleurs une préoccupation à laquelle renvoient également les dispositions de l'article 17 de la Convention qui, « pour autant qu'il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l'impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; qu'ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés visés (...)'(cf., parmi beaucoup d'autres, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961, § 7, série A no 3).
• EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Quant à l'article 1er du Protocole No 12 invoqué par le requérant, la Cour rappelle que la France n'a pas ratifié ce protocole et que cette partie de la requête est incompatible ratione personae (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, § 68-69, 24 juillet 2007).
• EGMR, 05.07.2022 - 17578/20

  LE MAILLOUX c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Elle souligne à ce titre qu'un certain nombre de requêtes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une communication aux gouvernements de plusieurs Hautes parties contractantes (voir, par exemple, Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse, no 21881/20, communiquée le 11 septembre 2020, Spînu c. Roumanie, no 29443/20, communiquée le 1er octobre 2020, Toromag, s.r.o. c. Slovaquie et quatre autres requêtes, nos 41217/20, 41253/20, 41263/20, 41271/20 et 49716/20, communiquées le 5 décembre 2020, Association d'obédience ecclésiastique orthodoxe c. Grèce, no 52104/20, communiquée le 25 février 2021, et Magdic c. Croatie, no 17578/20, communiquée le 31 mai 2021).
• EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  RENARD ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  De plus, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Vuckovic et autres, précité, § 74).
• EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  GRANER c. FRANCE
• EGMR, 05.05.2020 - 84536/17

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI
• EGMR - 52104/20 (anhängig)

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens
• EGMR, 28.06.2022 - 41217/20

  CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE
• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …
• EGMR, 11.10.2022 - 29443/20

  NORRIS c. IRLANDE
• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  MAURICE v. FRANCE
• EGMR - 28473/12 (anhängig)

  ZHDANOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  DE SAEDELEER c. BELGIQUE
• EGMR, 16.07.2019 - 12200/08

• EGMR, 09.04.2024 - 39371/20

  DUARTE AGOSTINHO ET AUTRES c. PORTUGAL ET 32 AUTRES

  Dans ces circonstances, la Cour n'examinera pas plus avant la question de savoir si les requérants peuvent prétendre à la qualité de victime en vertu de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, § 47, 21 septembre 2021).
• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  Le contraste avec les réponses fournies jusqu'ici par d'autres chambres de la Cour concernant cette même problématique est saisissant (Ünsal et Timtik c. Turquie (déc.), no 36331/20, 8 juin 2021, Bah c. Pays-Bas (déc.), no 35751/20, 22 juin 2021, Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, 21 septembre 2021).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  Les dispositions pertinentes de ce cadre juridique, adopté entre les mois de mai et août 2021, sont exposées plus en détail ci-dessous (voir également la décision Zambrano c. France, no 41994/21, §§ 12-15, 21 septembre 2021).

 
• EGMR, 27.11.2023 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND

  Celle-ci ne reconnaît pas l'actio popularis, ce qui signifie qu'un requérant ne peut se plaindre d'une disposition de droit interne, d'une pratique nationale ou d'un acte public simplement parce qu'ils lui paraissent enfreindre la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014, et les références citées ; Garib c. Pays-Bas [GC], no 43494/09, § 136, 6 novembre 2017 ; et Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, § 41, 21 septembre 2021).
• EGMR, 01.03.2022 - 19090/20

  FENECH v. MALTA

  The Court considers that in his application lodged in May 2020, at the beginning of the pandemic when little was yet known about the virus, the applicant sufficiently explained why he considered that the domestic authorities had not taken sufficient measures to fight the spread of Covid-19 in prison and to protect him personally, as a vulnerable individual lacking a kidney, who could be directly affected by such a virus (see, a contrario, Zambrano v. France (dec.), no. 41994/21, § 43, 7 October 2021).
• EGMR, 19.01.2023 - 24203/16

  PAGERIE c. FRANCE

  La Cour rappelle que, lorsqu'il est disponible, le recours pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de développer des moyens fondés sur une violation de la Convention à l'appui des conclusions d'annulation, est en principe une voie de recours interne à épuiser (Charron et Merle-Montet c. France (déc.), no 22612/15, § 21, 16 janvier 2018, Graner, décision précitée, § 44, Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, § 27, 21 septembre 2021, et Thevenon c. France (déc.), no 46021/21, § 61, 13 septembre 2022).
• EGMR, 01.03.2022 - 6232/20

  SAAKASHVILI v. GEORGIA

  However, in the meantime, on 11 March 2020 the World Health Organisation declared a public health emergency of international concern - the highest level of alarm - in relation to the global outbreak of a new infectious and mostly respiratory disease (subsequently called COVID-19) caused by the SARS-CoV-2 coronavirus (see Zambrano v. France (dec.), no. 41994/21, § 3, 21 September 2021).
• EGMR, 12.07.2023 - 48638/18

  DAOUDI c. FRANCE

  La Cour juge de façon constante que, lorsqu'il est disponible, le recours pour excès de pouvoir est en principe une voie de recours interne à épuiser (Charron et Merle-Montet c. France (déc.), no 22612/15, § 21, 16 janvier 2018, Graner c. France (déc.), no 84536/17, § 44, 5 mai 2020, Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, § 27, et Pagerie c. France, no 24203/16, § 127, 19 janvier 2023).
• EGMR, 30.05.2023 - 39647/21

  ÁRUS c. ROUMANIE

  Celle-ci ne reconnaît pas l'actio popularis (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28, et Parti travailliste géorgien c. Géorgie (déc.), no 9103/04, 22 mai 2007), ce qui signifie qu'un requérant ne peut se plaindre d'une disposition de droit interne, d'une pratique nationale ou d'un acte public simplement parce qu'ils lui paraissent enfreindre la Convention (Zambrano c. France (déc.), no 41994/21, § 41, 21 septembre 2021).
• EGMR, 15.03.2022 - 81624/17

  POVILONIS v. LITHUANIA

  In general terms, any conduct on the part of an applicant that is manifestly contrary to the purpose of the right of individual application as provided for in the Convention and that impedes the proper functioning of the Court, or the proper conduct of the proceedings before it, constitutes an abuse of the right of application (see Miroļubovs and Others v. Latvia, no. 798/05, §§ 62 and 65, 15 September 2009; Martins Alves v. Portugal (dec.), no. 56297/11, § 9, 21 January 2014; and, most recently, Zambrano v. France (dec.), no. 41994/21, § 34, 7 October 2021).
• EGMR, 05.07.2022 - 17578/20

  MAGDIC v. CROATIA
• EGMR, 05.04.2022 - 27877/21

  LÖRINC AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 31.10.2023 - 7222/22

  PERNECHELE AND OTHERS v. ITALY
• EGMR, 04.07.2023 - 32467/22

  MITTENDORFER v. AUSTRIA
• EGMR, 07.02.2023 - 7178/17

  LABORATORUL DE CONSTRUCTII BUCURESTI S.A. c. ROUMANIE
• EGMR, 05.07.2022 - 24183/21

  PIPEREA c. ROUMANIE