Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RUKAJ c. GRECE

  Art. 9, Art. 10 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.12.2007 - 19331/05

  KATRAMI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant a développé devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur son droit de s'adresser aux autorités nationales et internationales (voir, mutatis mutandis, Kydonis c. Grèce, no 24444/07, § 22, 2 avril 2009, et Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Enfin, la Cour rappelle que la nature et la gravité des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 02.04.2009 - 24444/07

  KYDONIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Il ressort de la lecture même du dossier que le requérant a développé devant la Cour de cassation une argumentation fondée sur son droit de s'adresser aux autorités nationales et internationales (voir, mutatis mutandis, Kydonis c. Grèce, no 24444/07, § 22, 2 avril 2009, et Katrami c. Grèce, no 19331/05, § 28, 6 décembre 2007).

 
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Il formula ainsi une doléance liée, à l'évidence, à la violation alléguée de l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, §§ 30-32, série A no 236).
• EGMR, 14.02.2008 - 36207/03

  RUMYANA IVANOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  De surcroît, l'obligation imposée par les juridictions internes au requérant de démontrer, dans la mesure du possible, la véracité de ses allégations contre son avocate, E.Z., ne saurait être considérée comme contraire à la Convention (Roumiana Ivanova c. Bulgarie, no 36207/03, § 68, 14 février 2008).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Toutefois, l'on ne saurait considérer qu'une réponse pénale à des faits de diffamation est, en tant que telle, disproportionnée au but poursuivi (voir Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 59, CEDH 2007-XI).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  Ce faisant, la Cour doit s'assurer que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 et ce, en se fondant, de surcroît, sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.01.2010 - 2179/08

  S'agissant de cette objection du Gouvernement, la Cour rappelle que le fondement de cette condition de recevabilité énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

• EGMR, 18.11.2021 - 27801/12

  MARINONI c. ITALIE

  The Court has held that such an approach does not, as such, contravene the Convention (see Rumyana Ivanova v. Bulgaria, no. 36207/03, §§ 39 and 68, 14 February 2008; Makarenko v. Russia, no. 5962/03, § 156, 22 December 2009; and Rukaj v. Greece (dec.), no. 2179/08, 21 January 2010), and has held a lack of effort to make out that defence against applicants (see Mahmudov and Agazade v. Azerbaijan, no. 35877/04, § 44, 18 December 2008).
• EGMR, 19.04.2011 - 22385/03

  KASABOVA v. BULGARIA

  It recently reiterated that position, again with reference to criminal libel proceedings, in Makarenko v. Russia (no. 5962/03, § 156, 22 December 2009) and Rukaj v. Greece ((dec.), no. 2179/08, 21 January 2010).