Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOSTAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 6 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (procès équitable) Irrecevable sous l'angle de l'art. 8 Irrecevable sous l'angle de l'art. 14 ...

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• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 26739/04

  Par ailleurs, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, car les juridictions nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les éléments dont elles disposent et jouissent donc d'une grande latitude en la matière (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 26739/04

  Se référant à l'arrêt Hartman c. République tchèque (no 53341/99, CEDH 2003-VIII (extraits)), il fait valoir que, tout comme en matière de l'article 6 de la Convention, la Cour constitutionnelle n'est pas en mesure de mettre fin à une violation de l'article 8 et d'accorder à la victime une indemnisation du préjudice moral subi.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 26739/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 13.12.2022 - 44870/19

  AGARWAL v. THE CZECH REPUBLIC

  Thus, the Court's task is not to substitute itself for the domestic authorities in the exercise of their responsibilities regarding child custody and access issues, but rather to review, in the light of the Convention, the decisions taken by those authorities in the exercise of their power of appreciation (see, for example, Sommerfeld, cited above, § 62; Dostál v. the Czech Republic, no. 26739/04, § 55, 21 February 2006; and Z.J. v. Lithuania, no. 60092/12, § 96, 29 April 2014).