Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2006 - 50125/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DOGANAY c. TURQUIE
Art. 3, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible quant aux origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont appuyées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 ; et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
En ce qui concerne plus précisément les allégations de mauvais traitements, elles doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés, étant entendu que, pour l'établissement des faits à leur origine, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants (voir, en dernier lieu, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
La Cour rappelle que lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouve entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
Cette considération s'applique également, sous l'angle de l'article 3, aux cas de mauvais traitements (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 61, CEDH 2000-VII). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
Du reste, la Cour rappelle qu'à l'égard d'une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne, porte atteinte à la dignité humaine (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38). - EGMR, 22.05.2001 - 22279/93
ALTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 50125/99
Il incombe donc au Gouvernement de fournir une explication plausible quant aux origines des blessures en question et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont appuyées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 ; et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).