Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AYDIN EREN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 3 MRK
  Non-violation matérielle de l'art. 2 Violation procédurale de l'art. 2 Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 31.03.2005 - 57778/00
• EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

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• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Pour qu'il y ait une obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un ou plusieurs individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie du fait des actes criminels d'un tiers, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116, et Kiliç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Tous défauts de l'enquête propres à nuire à sa capacité de conduire à la découverte de la ou des personnes responsables peuvent faire conclure à son ineffectivité (Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V, et, plus récemment, Tanıs et autres c. Turquie, no 65899/01, § 203, 2 août 2005).
• EGMR, 02.08.2005 - 65899/01

  TANIS ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Tous défauts de l'enquête propres à nuire à sa capacité de conduire à la découverte de la ou des personnes responsables peuvent faire conclure à son ineffectivité (Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V, et, plus récemment, Tanıs et autres c. Turquie, no 65899/01, § 203, 2 août 2005).
• EGMR, 06.10.2005 - 40262/98

  H.Y. ET HÜ.Y. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Elle déboute donc les intéressés de leur demande à ce titre (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 260, CEDH 2004-..., et H.Y. et Hü.Y. c. Turquie, no 40262/98, § 152, 6 octobre 2005).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  L'enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, §§ 161-163, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, et Çakıcı, précité, § 86).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.02.2006 - 57778/00

  Toutefois, cette circonstance ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 2 de son caractère «défendable» aux fins de l'article 13 (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, Kaya, précité, pp. 330-331, § 107, et Yasa, précité, p. 2442, § 113).