Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TUNÇ c. TURQUIE

  Art. 6 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  La limitation en question peut être de caractère financier (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 25 janvier 2007, et Bakan, précité, §§ 66-68).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, § 26, et Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  La Cour n'a jamais écarté que les intérêts d'une bonne administration de la justice puissent justifier d'imposer une restriction financière à l'accès d'une personne à un tribunal (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61 et suivants).

• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  AÇIS c. TURQUIE

  En l'espèce, la Cour constate que le rejet de la demande d'aide judiciaire en cours d'instance n'a pas été motivé et qu'il a totalement privé les requérants de la possibilité de faire entendre leur cause par un tribunal (Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 30, 21 février 2008).
• EGMR, 15.12.2009 - 37952/04

  SABRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Dès lors, elle estime que les requérants n'avaient pas à se pourvoir en cassation contre le jugement du 9 avril 2004 (voir, en ce sens, Serin, précité, § 24, CiÄŸerhun Öner, précité, § 29, et Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 21, 21 février 2008).
• EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  OSMAN YILMAZ c. TURQUIE

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà relevé qu'en vertu de l'article 469 du code de procédure civile la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle ne peut faire l'objet d'un recours (voir, entre autres, Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 21, 21 février 2008, Bakan, précité, § 76, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 3494/05

  ESREF ÇAKMAK c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Tunç c. Turquie (no 20400/03, §§ 14-16, 21 février 2008), Bakan c. Turquie (no 50939/99, §§ 36-41, 12 juin 2007), Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie (no 52658/99, §§ 19-22, 17 juillet 2007, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 20.05.2010 - 4574/06

  ADNAN ÖZDEMIR c. TURQUIE

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Tunç c. Turquie (no 20400/03, §§ 14-16, 21 février 2008), Bakan c. Turquie (no 50939/99, §§ 36-41, 12 juin 2007), et Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie (no 52658/99, §§ 19-22, 17 juillet 2007).