Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2008 - 37442/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SC PARMALAT SPA ET SC PARMALAT ROMANIA SA c. ROUMANIE
Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (französisch)
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- EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 37442/03
Les dispositions légales pertinentes, en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'arrêt SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, § 22, 1er décembre 2005).La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, en raison de la remise en cause de la solution donné de manière définitive à un litige, y compris la privation du requérant du «bien» dont il bénéficiait à l'issue de la procédure, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général (voir, entre autres, Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 61, 77 et 80, CEDH 1999-VII, SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, §§ 32 et 46-47, 1er décembre 2005, et Piata Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie, no 37513/03, §§ 23 et 33, 4 octobre 2007).
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 37442/03
En particulier, rappelant avoir jugé récemment que l'article 1 du Protocole no 1 s'applique à la propriété intellectuelle (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 72, CEDH 2007-...), elle estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer en l'espèce entre les différentes dispositions du dispositif du jugement définitif du 16 juillet 2001 du tribunal départemental de Brasov qui étaient susceptibles d'exécution et constituaient des modalités de protection du droit exclusif d'usage de la première requérante sur la marque en cause. - EGMR, 04.10.2007 - 37513/03
PIATA BAZAR DOROBANTI S.R.L. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 37442/03
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, en raison de la remise en cause de la solution donné de manière définitive à un litige, y compris la privation du requérant du «bien» dont il bénéficiait à l'issue de la procédure, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général (voir, entre autres, Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 61, 77 et 80, CEDH 1999-VII, SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, §§ 32 et 46-47, 1er décembre 2005, et Piata Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie, no 37513/03, §§ 23 et 33, 4 octobre 2007).