Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DALAR c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6+13, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  Au préalable, la Cour estime qu'il convient d'examiner sous l'angle de l'article 2 le grief du requérant tiré de l'article 6 de la Convention et relatif à l'enquête pénale (Yürekli c. Turquie, no 48913/99, § 33, 17 juillet 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 55-56, 20 février 2007).

  En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Cour se réfère pour les principes généraux en la matière à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54-56 et 63-65, 27 avril 2006, Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 76-78, 20 février 2007, Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, et Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 46-48, 25 novembre 2008).

  Autrement dit, en l'espèce, reprocher aux autorités militaires de n'avoir pas fait davantage pour prévenir cet événement (Kılınç et autres, précité, §§ 43 et 54) reviendrait à leur imposer un fardeau excessif au regard de leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007, Seyfi Karan c. Turquie (déc.), no 20192/04, 23 février 2010, et Çevik et autres c. Turquie (déc.), no 19676/10, 7 juin 2011).

• EGMR, 27.04.2006 - 46252/99

  ATAMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Cour se réfère pour les principes généraux en la matière à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54-56 et 63-65, 27 avril 2006, Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 76-78, 20 février 2007, Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, et Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 46-48, 25 novembre 2008).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Cour se réfère pour les principes généraux en la matière à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54-56 et 63-65, 27 avril 2006, Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 76-78, 20 février 2007, Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, et Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 46-48, 25 novembre 2008).
• EGMR, 25.11.2008 - 34813/02

  ÖMER AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Cour se réfère pour les principes généraux en la matière à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-42, 7 juin 2005, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54-56 et 63-65, 27 avril 2006, Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 76-78, 20 février 2007, Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, et Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 46-48, 25 novembre 2008).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.02.2012 - 35957/05

  Elle rappelle également qu'il ne faut pas perdre de vue l'imprévisibilité du comportement humain lorsqu'il s'agit d'interpréter dans de telles affaires l'étendue de l'obligation positive de l'Etat au regard de cette disposition de la Convention (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III).

• EGMR, 13.10.2015 - 25690/08

  TAS c. TURQUIE

  En outre, les soucis de Deniz Tas liés à des démêlés sentimentaux ne pouvaient passer pour des signes avant-coureurs d'un risque imminent de suicide que sa hiérarchie aurait dû percevoir (Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011, et Dalar c. Turquie (déc.), no 35957/05, 21 février 2012).
• EGMR, 31.01.2017 - 37588/12

  ETGÜ c. TURQUIE

  Dans ces circonstances, les soucis personnels de Cihangir Etgü ne pouvaient passer pour des signes avant-coureurs d'un risque imminent de suicide que sa hiérarchie aurait dû percevoir (voir, mutatis mutandis, Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011, et Dalar c. Turquie (déc.), no 35957/05, 21 février 2012).
• EGMR, 28.06.2016 - 21733/12

  CERAN c. TURQUIE

  En outre, les soucis d'Engin Ceran liés à des démêlés sentimentaux et à ses problèmes familiaux ne pouvaient passer pour des signes avant-coureurs d'un risque imminent de suicide que sa hiérarchie aurait dû apercevoir (voir mutatis mutandis, Ayan c. Turquie (déc.), no 6376/10, 4 octobre 2011, Dalar c. Turquie (déc.), no 35957/05, 21 février 2012, et Tas c. Turquie (déc.), no 25690/08, 13 octobre 2015).
• EGMR, 03.07.2012 - 38388/04

  TOPALOGLU c. TURQUIE

  En l'espèce, elle estime que le montant de l'amende infligée (voir paragraphe 16 ci-dessus) n'est pas de nature à constituer un obstacle à l'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Poilly c. France (déc.), no 68155/01, 15 octobre 2002 et Dalar c. Turquie (déc.), no 35957/05, 21 février 2012).