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   EGMR, 21.03.2002 - 38436/97   

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EGMR, 21.03.2002 - 38436/97 (https://dejure.org/2002,49139)
EGMR, Entscheidung vom 21.03.2002 - 38436/97 (https://dejure.org/2002,49139)
EGMR, Entscheidung vom 21. März 2002 - 38436/97 (https://dejure.org/2002,49139)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    APBP c. FRANCE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui ...

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Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

    BOTTAZZI c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    Pour ce qui est des frais et dépens devant la Commission puis la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, § 30 et Kress précité, § 102).
  • EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

    KRESS c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'État que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (arrêt Kress c. France [GC] du 7 juin 2001, n° 39594/98, CEDH 2001, § 73).
  • EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

    KAMASINSKI v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    En ce qui concerne l'évocation sans renvoi de l'affaire par le Conseil d'État, s'agissant d'un litige rentrant dans le champ d'application de l'article 6 sous l'angle pénal (arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284), la Cour rappelle que la notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale (Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 27, § 66 ; Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 43, § 102).
  • EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

    BORGERS v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    Dès lors, bien que n'étant pas juge, il devait être soumis au contradictoire, à l'instar d'un avocat général (voir les arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996, Recueil 1996-I, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998, Recueil 1998-II).
  • EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

    BENDENOUN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    En ce qui concerne l'évocation sans renvoi de l'affaire par le Conseil d'État, s'agissant d'un litige rentrant dans le champ d'application de l'article 6 sous l'angle pénal (arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284), la Cour rappelle que la notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale (Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 27, § 66 ; Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 43, § 102).
  • EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

    DELCOURT c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    La Cour conçoit en outre qu'un plaideur puisse éprouver un sentiment d'inégalité si, après avoir entendu les conclusions du commissaire dans un sens défavorable à sa thèse à l'issue de l'audience publique, il le voit se retirer avec les juges de la formation de jugement afin d'assister au délibéré dans le secret de la chambre du conseil (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 17, § 30).
  • EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

    DELTA c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    En outre, l'équité d'une procédure s'apprécie au regard de l'ensemble de celle-ci (voir, notamment, H. c. France du 24 octobre 1989, série A, n° 162, p. 23, § 61, Delta c. France du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 15, § 35 ; Miailhe c. France (n° 2) du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1338, § 43 ; Pélissier et Sassi c. France [GC] du 25 mars 1999, CEDH 1999-II, p. 327, § 46).
  • EGMR, 13.07.1995 - 19465/92

    NASRI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    La Cour rappelle que la Convention ne lui donne pas compétence pour adresser une directive ou une injonction à une Haute Partie contractante (voir, notamment, les arrêts Nasri c. France du 13 juillet 1995, série A n° 320-B, p. 26, § 50 et Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 575, § 54).
  • EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

    Brandstetter ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
    En ce qui concerne l'évocation sans renvoi de l'affaire par le Conseil d'État, s'agissant d'un litige rentrant dans le champ d'application de l'article 6 sous l'angle pénal (arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284), la Cour rappelle que la notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale (Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 27, § 66 ; Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 43, § 102).
  • EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

    LAVENTS c. LETTONIE

    La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat lui-même de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation ayant donné lieu à une violation, et que la Convention ne confère pas à la Cour compétence pour adresser aux Hautes Parties contractantes des directives et des injonctions (voir, entre autres, les arrêts Pelladoah c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A no 297-B, p. 34, § 44, Nasri c. France du 13 juillet 1995, série A no 320-B, p. 26, § 50, Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 575, § 54, et APBP c. France, no 38436/97, § 41, 21 mars 2002, non publié).
  • EGMR, 16.02.2006 - 44624/98

    PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE

    Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (arrêts Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár précité) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (arrêt Nideröst-Huber précité).

    Dès lors, en raison de la résolution du fond de l'affaire par la Cour suprême de cassation, les requérantes ont été privées de la possibilité de présenter leurs arguments sur une question déterminante pour l'issue de la procédure (voir, a contrario, APBP c. France, no 38436/97, §§ 30-34, 21 mars 2002, où le fondement sur lequel le Conseil d'Etat avait tranché le fond du litige avait déjà été débattu en première instance, l'instance de cassation s'étant bornée à corriger l'erreur de droit commise par la cour d'appel et à rétablir la position de droit établie contradictoirement devant la première instance).

  • EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

    WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM

    The Court's recent case-law suggests that the possibility of replying in writing to the submissions of an authority such as the Principal Public Prosecutor's Office at a supreme court, and having the court take the reply into consideration, is an important, if not essential, means of ensuring compliance with the principle of adversarial proceedings (see the following judgments: Fretté v. France, no. 36515/97, § 50, ECHR 2002-I; APBP v. France, no. 38436/97, §§ 26-27, 21 March 2002; Immeubles Groupe Kosser v. France, no. 38748/97, §§ 25-26, 21 March 2002; and Meftah and Others, cited above, § 52).
  • EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

    ZONTUL c. GRECE

    La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat lui-même de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation ayant donné lieu à une violation, et que la Convention, en principe, ne confère pas à la Cour compétence pour adresser aux Hautes Parties contractantes des directives et des injonctions (voir, entre autres, les arrêts Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 44, série A no 297-B, Nasri c. France, 13 juillet 1995, § 50, série A no 320-B, Remli c. France, 23 avril 1996, § 54, Recueil 1996-II, et APBP c. France, no 38436/97, § 41, 21 mars 2002).
  • EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

    MESSIER c. FRANCE

    Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 44, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, § 24, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).
  • EGMR, 13.11.2003 - 65411/01

    SOCIETE DES MINES SACILOR-LORMINES contre la FRANCE

    Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'Etat que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir les arrêts Kress c. France [GC] du 7 juin 2001, no 39594/98, CEDH 2001, §o73, APBP c. France du 21 mars 2002, no 38436/97, § 24, et Immeubles Groupe Kosser c. France du 21 mars 2002, no 38748/97, § 23).
  • EGMR, 06.03.2003 - 58811/00

    G.L. & S.L. contre la FRANCE

    Irrespective of the fact that in most cases the Government Commissioner's submissions are not committed to writing, the Court notes that it was clear from the course of procedure before the Conseil d'Etat that the Government Commissioner makes his conclusions for the first time orally at the public hearing of the case and that the parties to the proceedings, the judges and the public all learn of their content and the recommendation made in them on that occasion (see Kress v. France [GC] of 7 June 2001, no. 39594/98, ECHR 2001, § 73; APBP v. France of 21 March 2002, no. 38436/97, § 24; and Immeubles Groupe Kosser v. France of 21 March 2002, no. 38748/97, § 23).
  • EGMR, 03.05.2016 - 66522/09

    ALEXE c. ROUMANIE

    Par exemple, dans l'affaire Clinique des Acacias et autres, le moyen soulevé d'office « changeait les fondements juridiques des prétentions des requérantes tels qu'ils avaient été jusque-là débattus (a contrario, ABPB c. France, no 38436/97, 21 mars 2002, où il n'est question que de correction, par le Conseil d'État, d'une erreur de droit visant à rétablir la position de droit et de fait établie contradictoirement devant la juridiction de première instance, § 33).
  • EGMR, 04.10.2005 - 68397/01

    MAISONS TRADITIONNELLES c. FRANCE

    La Cour s'est prononcée à plusieurs reprises sur la compatibilité de la procédure suivie devant les juridictions administratives avec les exigences du procès équitable (voir notamment Kress c. France ([GC], no 39594/98, §§ 72-76, CEDH 2001-VI ; Immeubles Groupe Kosser c. France, no 38748/97, §§ 22-26, 21 mars 2002 et APBP c. France, no 38436/97, § 22-27, 21 mars 2002).
  • EGMR, 22.09.2009 - 12532/05

    CIMOLINO c. ITALIE

    Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 39, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber, précité).
  • EGMR, 10.10.2006 - 18113/02

    BONIFACIO c. FRANCE

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