Rechtsprechung
| EGMR, 21.03.2006 - 28584/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FLAMENT c. FRANCE
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- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 28584/03
Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (voir, parmi d'autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 28584/03
La Cour note, tout d'abord, que le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d'Etat ne contient qu'un «simple résumé des pièces» du dossier (voir notamment Kress c. France [GC], no 39594/98, § 46, CEDH 2001-VI). - EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.03.2006 - 28584/03
Elle rappelle à cet égard la jurisprudence constante, selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas applicable, en principe, sous son volet civil, à une procédure de caractère fiscal, même si les mesures fiscales en cause ont entraîné des répercussions sur des droits patrimoniaux (voir Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 27, § 58).