Rechtsprechung
| EGMR, 21.04.2015 - 45892/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JUNTA RECTORA DEL ERTZAINEN NAZIONAL ELKARTASUNA (ER.N.E.) c. ESPAGNE
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+11, Art. 35 MRK
Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) Non-violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de ...
Kurzfassungen/Presse
- juraforum.de (Kurzinformation)
Kein Streikrecht für baskische Polizisten
Sonstiges
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 21.04.2009 - 68959/01
Streikverbot für Staatsdiener: Gewerkschaften sehen volles Streikrecht für Beamte …
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Le Gouvernement rappelle sur ce point les affaires Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie (no 68959/01, 21 avril 2009) et Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, CEDH 2008) et considère que les restrictions du droit à la liberté syndicale font partie de la marge d'appréciation des États, pourvu qu'elles ne soient pas disproportionnées ou déraisonnables.Elle rappelle que la Charte sociale européenne reconnaît aussi le droit de grève comme un moyen d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective (voir Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 24, 21 avril 2009).
- EGMR, 12.11.2008 - 34503/97
Demir und Baykara ./. Türkei - Streikrecht für Beamte
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Le Gouvernement rappelle sur ce point les affaires Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie (no 68959/01, 21 avril 2009) et Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, CEDH 2008) et considère que les restrictions du droit à la liberté syndicale font partie de la marge d'appréciation des États, pourvu qu'elles ne soient pas disproportionnées ou déraisonnables.Elle rappelle également que le paragraphe 2 n'exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l'article 11; il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes ", sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çinar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006-II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999-VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul "Pastorul cel Bun" c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 25.10.2011 - 16096/08
ALMENARA ALVAREZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Elle note que, dans d'autres situations, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (voir, entre autres, Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 27, 25 octobre 2011, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II).
- EGMR, 05.12.2002 - 65863/01
VOGL contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Elle note que, dans d'autres situations, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (voir, entre autres, Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 27, 25 octobre 2011, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
La Cour rappelle que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 26). - EGMR, 06.02.1976 - 5589/72
SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
La Cour rappelle enfin que le droit de faire grève, qui permet à un syndicat de faire entendre sa voix, constitue un aspect important pour les membres d'un syndicat dans la protection de leurs intérêts (Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 36, série A no 21). - EGMR, 08.12.1999 - 28541/95
PELLEGRIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Toutefois, si l'interdiction du droit de grève peut concerner certaines catégories de fonctionnaires (voir, mutatis mutandis, Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, §§ 64-67, CEDH 1999-VIII), elle ne peut pas s'étendre aux fonctionnaires en général ou aux travailleurs publics des entreprises commerciales ou industrielles de l'État. - EGMR, 28.10.1999 - 28396/95
Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Elle rappelle également que le paragraphe 2 n'exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l'article 11; il cite expressément les forces armées et la police parmi celles qui peuvent, tout au plus, se voir imposer par les États des « restrictions légitimes ", sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause (Syndicat national de la police belge, précité, § 40, Tüm Haber Sen et Çinar c. Turquie, no 28602/95, §§ 28 et 29, CEDH 2006-II, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999-VII, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 107, CEDH 2008, et Sindicatul "Pastorul cel Bun" c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 145, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 02.07.2002 - 30671/96
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Il doit donc être loisible à un syndicat d'intervenir pour la défense des intérêts de ses membres, et les adhérents individuels ont droit à ce que leur syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, §§ 38-40, série A no 19, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, §§ 39-41, série A no 20, et Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002-V). - EGMR, 08.04.2014 - 31045/10
THE NATIONAL UNION OF RAIL, MARITIME AND TRANSPORT WORKERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 21.04.2015 - 45892/09
Par ailleurs, la nature spécifique de leurs activités justifie l'existence d'une marge d'appréciation suffisamment large pour l'État pour développer sa politique législative et lui permettre ainsi de réglementer, dans l'intérêt public, certains aspects de l'activité du syndicat, sans pour autant priver ce dernier du contenu essentiel de ses droits au titre de l'article 11 de la Convention (voir National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni, no 31045/10, § 104, CEDH 2014). - EGMR, 31.05.2007 - 26740/02
GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)
- EGMR, 02.07.2002 - 30668/96
WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE