Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEVCENCO ET TIMOSIN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SEVCENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 2 autres requêtes

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 03.11.2015 - 57675/10

  BESTRY v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Par conséquent, la Cour estime qu'elle devait en être informée afin de lui permettre d'examiner l'affaire à la lumière de tous les faits pertinents qui s'y rapportent (comparer avec Buzinger c. Slovaquie (déc.), no 32133/10, §§ 21-22, 16 juin 2015, Lazarov c. Serbie (déc.), no 42571/06, § 26, 3 mai 2016, Safaryan, précité, § 28, et Gevorgyan et autres, précité, § 37 ; et voir, pour des exemples contraires où il a été considéré que les informations ne concernaient pas le c?“ur de l'affaire, Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 44, 3 novembre 2015, Mitrovic c. Serbie, no 52142/12, § 34, 21 mars 2017, Shalyavski et autres c. Bulgarie, no 67608/11, § 45, 15 juin 2017, Petrov et X c. Russie, no 23608/16, § 73, 23 octobre 2018, et Pryanishnikov c. Russie, no 25047/05, § 43, 10 septembre 2019).
• EGMR, 11.10.2016 - 19841/06

  BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Elle estime donc disposer de suffisamment d'éléments pour établir que, en omettant de lui fournir ces informations, les requérants l'ont intentionnellement empêchée d'avoir entière connaissance des circonstances de l'affaire (comparer avec Gorodnyk c. Ukraine (déc.) [comité], no 4831/09, § 24, 21 février 2017, Safaryan, précité, § 29 in fine, Gevorgyan et autres, précité, § 36 ; et contrairement à la situation en cause dans, par exemple, Eze c. Roumanie, no 80529/13, § 40, 21 juin 2016, Bagdonavicius et autres c. Russie, no 19841/06, § 65, 11 octobre 2016, et Bivolaru, précité, § 83).
• EGMR, 21.06.2016 - 80529/13

  EZE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Elle estime donc disposer de suffisamment d'éléments pour établir que, en omettant de lui fournir ces informations, les requérants l'ont intentionnellement empêchée d'avoir entière connaissance des circonstances de l'affaire (comparer avec Gorodnyk c. Ukraine (déc.) [comité], no 4831/09, § 24, 21 février 2017, Safaryan, précité, § 29 in fine, Gevorgyan et autres, précité, § 36 ; et contrairement à la situation en cause dans, par exemple, Eze c. Roumanie, no 80529/13, § 40, 21 juin 2016, Bagdonavicius et autres c. Russie, no 19841/06, § 65, 11 octobre 2016, et Bivolaru, précité, § 83).

 
• EGMR, 13.03.2018 - 55517/14

  VILCHES CORONADO ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont citées, et Vilches Coronado et autres c. Espagne, no 55517/14, § 26, 13 mars 2018).
• EGMR, 12.05.2015 - 36862/05

  GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  La Cour redit également qu'en vertu de cette disposition une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 53-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Gogitidze et autres c. Géorgie, no 36862/05, § 76, 12 mai 2015).
• EGMR, 14.01.2020 - 66535/10

  GEVORGYAN AND OTHERS v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Bivolaru, précité, Safaryan c. Arménie (déc.), no 16346/10, § 24, 14 janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arménie (déc.), no 66535/10, § 33, 14 janvier 2020).
• EGMR, 10.09.2019 - 25047/05

  PRYANISHNIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Par conséquent, la Cour estime qu'elle devait en être informée afin de lui permettre d'examiner l'affaire à la lumière de tous les faits pertinents qui s'y rapportent (comparer avec Buzinger c. Slovaquie (déc.), no 32133/10, §§ 21-22, 16 juin 2015, Lazarov c. Serbie (déc.), no 42571/06, § 26, 3 mai 2016, Safaryan, précité, § 28, et Gevorgyan et autres, précité, § 37 ; et voir, pour des exemples contraires où il a été considéré que les informations ne concernaient pas le c?“ur de l'affaire, Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 44, 3 novembre 2015, Mitrovic c. Serbie, no 52142/12, § 34, 21 mars 2017, Shalyavski et autres c. Bulgarie, no 67608/11, § 45, 15 juin 2017, Petrov et X c. Russie, no 23608/16, § 73, 23 octobre 2018, et Pryanishnikov c. Russie, no 25047/05, § 43, 10 septembre 2019).
• EGMR, 03.05.2016 - 42571/06

  LAZAROV v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Par conséquent, la Cour estime qu'elle devait en être informée afin de lui permettre d'examiner l'affaire à la lumière de tous les faits pertinents qui s'y rapportent (comparer avec Buzinger c. Slovaquie (déc.), no 32133/10, §§ 21-22, 16 juin 2015, Lazarov c. Serbie (déc.), no 42571/06, § 26, 3 mai 2016, Safaryan, précité, § 28, et Gevorgyan et autres, précité, § 37 ; et voir, pour des exemples contraires où il a été considéré que les informations ne concernaient pas le c?“ur de l'affaire, Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 44, 3 novembre 2015, Mitrovic c. Serbie, no 52142/12, § 34, 21 mars 2017, Shalyavski et autres c. Bulgarie, no 67608/11, § 45, 15 juin 2017, Petrov et X c. Russie, no 23608/16, § 73, 23 octobre 2018, et Pryanishnikov c. Russie, no 25047/05, § 43, 10 septembre 2019).
• EGMR, 21.02.2017 - 4831/09

  GORODNYK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Elle estime donc disposer de suffisamment d'éléments pour établir que, en omettant de lui fournir ces informations, les requérants l'ont intentionnellement empêchée d'avoir entière connaissance des circonstances de l'affaire (comparer avec Gorodnyk c. Ukraine (déc.) [comité], no 4831/09, § 24, 21 février 2017, Safaryan, précité, § 29 in fine, Gevorgyan et autres, précité, § 36 ; et contrairement à la situation en cause dans, par exemple, Eze c. Roumanie, no 80529/13, § 40, 21 juin 2016, Bagdonavicius et autres c. Russie, no 19841/06, § 65, 11 octobre 2016, et Bivolaru, précité, § 83).
• EGMR, 23.10.2018 - 23608/16

  PETROV AND X v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.04.2020 - 35215/06

  Par conséquent, la Cour estime qu'elle devait en être informée afin de lui permettre d'examiner l'affaire à la lumière de tous les faits pertinents qui s'y rapportent (comparer avec Buzinger c. Slovaquie (déc.), no 32133/10, §§ 21-22, 16 juin 2015, Lazarov c. Serbie (déc.), no 42571/06, § 26, 3 mai 2016, Safaryan, précité, § 28, et Gevorgyan et autres, précité, § 37 ; et voir, pour des exemples contraires où il a été considéré que les informations ne concernaient pas le c?“ur de l'affaire, Bestry c. Pologne, no 57675/10, § 44, 3 novembre 2015, Mitrovic c. Serbie, no 52142/12, § 34, 21 mars 2017, Shalyavski et autres c. Bulgarie, no 67608/11, § 45, 15 juin 2017, Petrov et X c. Russie, no 23608/16, § 73, 23 octobre 2018, et Pryanishnikov c. Russie, no 25047/05, § 43, 10 septembre 2019).
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens
• EGMR, 14.01.2020 - 16346/10

  SAFARYAN v. ARMENIA
• EGMR, 16.06.2015 - 32133/10

  BUZINGER v. SLOVAKIA

• EGMR, 05.10.2023 - 72146/14

  GÎRBU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle qu'une requête ne peut être rejetée pour abus de requête que dans des circonstances précises (voir, entre autres, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, et ?ževcenco et Timo?Ÿin c. République de Moldova (déc.) nos 35215/06 et 43414/08, §§ 23-26, 21 avril 2020).
• EGMR, 28.09.2023 - 19138/16

  IORDACHESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle qu'une requête ne peut être rejetée pour abus de requête que dans des circonstances précises (voir Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014 ; Sevcenco et Timo?Ÿin c. République de Moldova (déc.) nos 35215/06 et 43414/08, §§ 23-26, 21 avril 2020).
• EGMR, 26.04.2022 - 63399/12

  BANTUS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Les critères pour considérer une requête abusive ont été résumés dans Sevcenco et Timosin c. République de Moldova ((déc.), nos 35215/06 et 43414/08, §§ 22, 23 et 25, 21 avril 2020).
• EGMR, 22.02.2022 - 18693/10

  TCACENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Les critères pour considérer une requête abusive ont été résumés, par exemple, dans les affaires Gross c. Suisse ([GC], no 67810/10, §§ 27-28, CEDH 2014) et Sevcenco et Timosin c. République de Moldova ((déc.), nos 35215/06 et 43414/08, §§ 22, 23 et 25, 21 avril 2020).
• EGMR, 01.02.2022 - 40171/11

  PAPAKÇI c. TURQUIE

  Par conséquent, elle juge suffisamment établi qu'en omettant délibérément d'informer la Cour de la levée des mesures et en cherchant à lui faire penser qu'elles étaient toujours en vigueur, le requérant a manifestement entendu l'induire en erreur relativement à une question portant sur la substance même de sa requête et l'empêcher intentionnellement d'avoir entière connaissance des circonstances de l'affaire (voir, Sevcenco et Timosin c. République de Moldova (déc.) nos 35215/06 et 43414/08, 21 avril 2020 et les références qui y figurent).