Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KUNZ c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, par exemple, l'arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.04.1999 - 41649/98

  HASANI contre la SUISSE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  La Cour a d'ailleurs expressément admis qu'en droit suisse, le Tribunal fédéral ou, en l'espèce, le Tribunal fédéral des assurances, est compétent pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  La Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible à l'époque des faits, tant en théorie qu'en pratique ; c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, entre autres, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 37, CEDH 2003-III, qui fait référence à l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).

 
• EGMR, 07.11.2000 - 45889/99

  P.G.V. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Dans une affaire comparable, la Cour a jugé une durée de procédure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 24, CEDH 2001-I ; voir également, trois affaires ayant trait à des procédures en dommages et intérêts, dans lesquelles la durée de plus de trois ans pour une seule instance a été jugé compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention: Gemignani c. Italie, no 47772/99, §§ 7-12, 6 décembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, §§ 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, §§ 5 - 12, 7 novembre 2000).
• EGMR, 07.11.2000 - 45891/99

  PICCOLO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Dans une affaire comparable, la Cour a jugé une durée de procédure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 24, CEDH 2001-I ; voir également, trois affaires ayant trait à des procédures en dommages et intérêts, dans lesquelles la durée de plus de trois ans pour une seule instance a été jugé compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention: Gemignani c. Italie, no 47772/99, §§ 7-12, 6 décembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, §§ 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, §§ 5 - 12, 7 novembre 2000).
• EGMR, 30.01.2001 - 23459/94

  HOLZINGER c. AUTRICHE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Dans une affaire comparable, la Cour a jugé une durée de procédure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 24, CEDH 2001-I ; voir également, trois affaires ayant trait à des procédures en dommages et intérêts, dans lesquelles la durée de plus de trois ans pour une seule instance a été jugé compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention: Gemignani c. Italie, no 47772/99, §§ 7-12, 6 décembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, §§ 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, §§ 5 - 12, 7 novembre 2000).
• EGMR, 06.12.2001 - 47772/99

  GEMIGNANI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Dans une affaire comparable, la Cour a jugé une durée de procédure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 24, CEDH 2001-I ; voir également, trois affaires ayant trait à des procédures en dommages et intérêts, dans lesquelles la durée de plus de trois ans pour une seule instance a été jugé compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention: Gemignani c. Italie, no 47772/99, §§ 7-12, 6 décembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, §§ 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, §§ 5 - 12, 7 novembre 2000).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Ce recours doit être considéré comme «effectif», dans la mesure où il permet de faire intervenir plus tôt la décision de la juridiction concernée (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  La Cour a d'ailleurs expressément admis qu'en droit suisse, le Tribunal fédéral ou, en l'espèce, le Tribunal fédéral des assurances, est compétent pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  Pour ce qui est de la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, la Cour prend note du fait que le Gouvernement admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la durée de la procédure devant la haute juridiction suisse (voir, à ce sujet, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 26 ; Müller c. Suisse, no 41202/98, § 33, 5 novembre 2002).

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Wie das tschechische Verfassungsgericht (s. EGMR, Slg. 2003-VIII Nrn. 67-68 - Hartman/Tschechien), aber abweichend als andere Verfassungsgerichte und Oberste Gerichtshöfe in Europa (s. z.B. EGMR, Slg. 2002-IX - Andrasik u.a./Slowakei; EGMR, Slg. 2002-VII - Slavicek/Kroatien; EGMR, Slg. 2002-IX - Fernandez-Molina Gonzalez u.a./Spanien; EGMR, Entsch. v. 21.6. 2005 - 623/02 - Kunz/Schweiz, unveröff.), kann das BVerfG dem zuständigen Gericht keine Frist setzen oder andere Maßnahmen zur Beschleunigung des Verfahrens anordnen, es kann auch keine Wiedergutmachung zusprechen.
• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif'dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, les décisions Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005, Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005, Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), nos 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX, et l'arrêt précité Holzinger (no 1), § 22).
• EGMR, 21.12.2010 - 50973/08

  VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE

  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère «effectif» dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, les décisions Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005, Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005, Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), nos 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX, et l'arrêt précité Holzinger (no 1), § 22).

 
• EGMR, 03.04.2012 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE

  La Cour a de nombreuses fois attribué à certains recours un caractère « effectif ", dans la mesure où ils accélèrent la procédure devant la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX ; Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII ; Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), nos 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005).
• EGMR, 29.03.2006 - 64886/01

  COCCHIARELLA v. ITALY

  The Court has on many occasions acknowledged that this type of remedy is "effective" in so far as it hastens the decision by the court concerned (see, among other authorities, Bacchini v. Switzerland (dec.), no. 62915/00, 21 June 2005; Kunz v. Switzerland (dec.), no. 623/02, 21 June 2005; Fehr and Lauterburg v. Switzerland (dec.), nos.
• EGMR, 29.03.2006 - 65102/01

  GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 2)

  The Court has on many occasions acknowledged that this type of remedy is "effective" in so far as it allows for an earlier decision by the court concerned (see, among other authorities, Bacchini v. Switzerland (dec.), no. 62915/00, 21 June 2005; Kunz v. Switzerland (dec.), no. 623/02, 21 June 2005; Fehr and Lauterburg v. Switzerland (dec.), no. 708/02 and 1095/02, 21 June 2005; Holzinger (no. 1) (cited above, § 22), Gonzalez Marin v. Spain (dec.), no. 39521/98, ECHR 1999-VII; and Tomé Mota v. Portugal (dec.), no. 32082/96, ECHR 1999-IX).
• EGMR, 29.03.2006 - 62361/00

  RICCARDI PIZZATI c. ITALIE

  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif'dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 29.03.2006 - 64705/01

  GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)

  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif'dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 29.03.2006 - 65075/01

  GIUSEPPINA AND ORESTINA PROCACCINI v. ITALY

  The Court has on many occasions acknowledged that this type of remedy is "effective" in so far as it allows for an earlier decision by the court concerned (see, among other authorities, Bacchini v. Switzerland (dec.), no. 62915/00, 21 June 2005; Kunz v. Switzerland (dec.), no. 623/02, 21 June 2005; Fehr and Lauterburg v. Switzerland (dec.), no. 708/02 and 1095/02, 21 June 2005; Holzinger (no. 1) (cited above, § 22), Gonzalez Marin v. Spain (dec.), no. 39521/98, ECHR 1999-VII; and Tomé Mota v. Portugal (dec.), no. 32082/96, ECHR 1999-IX).
• EGMR, 29.03.2006 - 64897/01

  ERNESTINA ZULLO c. ITALIE

  La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère «effectif» dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d'autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 29.03.2006 - 64699/01

  MUSCI v. ITALY
• EGMR, 29.03.2006 - 64890/01

  APICELLA v. ITALY
• EGMR, 16.10.2007 - 40552/02

  VOKURKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 01.10.2013 - 40547/10

  TECHNIKI OLYMPIAKI A.E. c. GRÈCE
• EGMR, 22.12.2020 - 24412/16

  BORNET c. SUISSE
• EGMR, 29.01.2009 - 43276/06

  MISSENJOV v. ESTONIA
• EGMR, 27.07.2006 - 5010/04

  VON HOFFEN v. LIECHTENSTEIN