Rechtsprechung
| EGMR, 21.06.2007 - 7638/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTEL c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 21.06.2007 - 7638/06
La Cour rappelle que cet article garantit en substance le droit de propriété et contient trois normes distinctes: la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (voir, entre autres, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 64, et Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, § 61). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 21.06.2007 - 7638/06
La Cour rappelle que cet article garantit en substance le droit de propriété et contient trois normes distinctes: la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (voir, entre autres, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 64, et Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, § 61).